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Remboursement caution suite restitution du materiel

contributeur
115  

Remboursement caution suite restitution du materiel

Bonjour,
J'ai résilié mon offre fixe+mobile et j'ai rendu l'intégralité de mes équipements (livebox + boitier adapteur fible + accessoires + les 2 décodeurs TV) le 14 janvier 2019 (j'ai bien la preuve de la livraison via le bon de transport chronopost fourni par orange).
Je me suis acquitté de ma dernière facture.
Hors aujourd'hui je n'ai reçu ni virement ni chèque du remboursement des 2 dépôts de garanti (49 euros ×2) que j'avais effectué pour les deux décodeurs au moment de la souscription du forfait.
C'est vraiment scandaleux après 10 ans chez orange !
Aujourd'hui il est impossible de vous contacter sur le 3900 ou par mail si on n'est plus client !
Pourriez vous faire le nécessaire pour m'éviter de contacter le médiateur et plus si besoin...
Bien cordialement
2 RÉPONSES 2
#TopMembre
79  

Re: Remboursement caution suite restitution du materiel

Salut @Donas95 

 

Fait parvenir un courrier avec une copie du bon,

de retour à cette adresse .

Service National Consommateurs Orange
(préciser le domaine concerné : fixe, internet, mobile ou Homelive)
33734 BORDEAUX Cedex 9

 

 

Nous étions tous une fois débutant dans un forum. Soyons indulgents
incollable
46  

Re: Remboursement caution suite restitution du materiel

Bonjour Donas95

Voici ce qu'énonce le code de la consommation à propos du remboursement du dépôt de garantie:

L224-35, second alinéa:
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
L242-19
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."
Contactez votre DDPP puisqu'Orange a contrevenu à l'article L224-25, second alinéa. Recontactez-la si Orange ne respecte pas l'article L242-19.

Plus le nombre de signalements à la DDPP (antenne de la DGCCRF) sera élevé, plus le risque pour Orange d'encourir une sanction sera important . Voir à titre d'exemple, ci-dessous, la sanction infligée à un opérateur concurrent:

"Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR - 03/06/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €."

Extrait de: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs

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