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Bonjour, j'ai une question sur le délai de prise en compte d'une résiliation de contrat Livebox play fibre (sans engagement) avec portabilité demandée de ma ligne fixe: en résumé, selon moi la date effective c'est celle de la portabilité effective du téléphone fixe..pas 10 jours après la réception de mon courrier..

Jusque là abonnée internet ORANGE, suite à la fermeture du Cloud, j'ai voulu changer d'opérateur et je me suis inscrite chez FREE le 10/9 avec demande de portabilité de ma ligne fixe.
Le 23/9 les techniciens FREE sont intervenus chez moi, ont modifié ma prise fibre orange, ont modifié les branchements dans le local technique et après leur départ Internet et la TV marchaient.
Un sms d'ORANGE m'a confirmé la portabilité imminente de ma ligne fixe.
Et dès le 24/9 ma ligne fixe remarchait.

Par sécurité, même s'il est dit que le nouvel opérateur s'occupe de tout, le 25/9 j'ai posté en AR à ORANGE une confirmation de résiliation rappelant que les démarches avaient été initiées par FREE et que la portabilité était effective depuis le 24. AR reçu par ORANGE dès le 26 et revenu de la Poste tamponné.

J'ai reçu un mail d'ORANGE le 4/10 accusant réception de ma demande de résiliation, me fournissant le bon de transport pour restitution du matériel (jusque là tout va bien) mais considérant que la résiliation prenait effet au 12/10!

J'ai bien conscience que je vais avoir à payer les fameux 50 € de frais de résiliation mais je ne vois pas bien ce qui explique la future facturation du 24/9 au 12/10 pour un service qu'ORANGE ne pouvait plus me rendre puisque la portabilité était effective..

L'article L44 du Code des postes et des communications électroniques que j'ai vu cité sur le forum dit bien""Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné."

Quelqu'un a eu le cas? Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement

Clotilde

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Salut @Clo2019 

Tu as pas encore obtenu la facture de clôture et vu avec ton opérateur actuel

s'il a bien résilier, de même voir avec lui s'il ne te rembourse pas les frais

de résiliation .

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Merci mais je n'ai pas besoin de voir avec FREE s'ils ont fait la demande de résiliation puisque je sais qu'ils ont fait la demande de portabilité (puisqu'ORANGE me l'a confirmé et surtout parce que cela marche ) et de toute façon, moi je l'ai faite la demande de résiliation en AR et ORANGE l'a reçue le 26/9..

FREE me remboursera effectivement les frais de résiliation (50€) mais je ne vois pas pourquoi ils me rembourseraient une facturation de consommation ORANGE indue..sur une période où FREE m'assurait le service.
Sinon même si je n'ai pas reçu ma dernière facture, je vois bien dans le mail qu'ORANGE m'envoie que pour eux ce sera le 12/10.. sauf réclamation de ma part (et acceptée par eux) cette dernière facture actera cette date..

Bien cordialement