@Fionadu57
Au cas que le lien ne s'ouvre pas un c/c de l'article dont il est question .
8. Dépôt de garantie
Jusque dans les quarante-huit (48) heures suivant la conclusion
du contrat, et dans les situations suivantes, Orange peut
demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :
- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur
le territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai
maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du
justificatif ;
- le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de
celle figurant sur le justificatif de domicile fixe (la loi française
oblige les possesseurs d’un titre de séjour à déclarer tout
changement d’adresse dans les 8 jours à la Préfecture qui
effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le dépôt
est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de
la date de fourniture du titre de séjour mis à jour ;
- le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité
bancaire ou postal à son nom, ou relève d’un établissement
financier d’un pays ne faisant pas partie de la zone SEPA ;
- le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat
d’abonnement auprès d’Orange ou la souscription à ce dernier
date de moins de 60 jours ;
- le Client n’a pas choisi le prélèvement automatique
au profit d’Orange ;
- le Client est inscrit au fichier PREVENTEL ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et il
reste redevable d’un impayé à ce titre ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et
a vu ce contrat résilié pour n’avoir pas renvoyé les justificatifs
demandés par l’opérateur ;
- le Client souhaite payer au moyen d’un compte bancaire
prépayé.
Dans ces 7 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au
Client sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a
pas eu d’incident de paiement. La restitution interviendra dans
les dix (10) jours suivant la demande du Client.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date
de la demande d’Orange, le Contrat prend fin à cette même
date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation à ce titre.
La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement
du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque, en
l’absence de coordonnées bancaires du Client
