Bonjour Jusiro,
C'est inscrit dans les condition générales de l'offre. Comme vous nous dites pas quelle offre, voici le cas d'une demande accès Internet.
Extrait des conditions générales P2 pragraphe 4.2
"En cas de dépassement de la date limite de mise en service
de l’accès au réseau excédant quinze (15) jours calendaires
et dans le cas où le Client a souscrit à distance, il peut dénoncer
de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis
de réception. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme
rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le
Client l’informe de sa décision, si la mise en service de l’accès
au réseau n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception
de cette lettre. Lorsque ce droit de dénonciation du contrat
est exercé, Orange rembourse le Client de la totalité des
sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant
la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d’intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue ce remboursement
par virement ou à défaut par chèque si Orange
ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.
Lorsque ce droit de dénonciation du contrat est exercé, le
Client est tenu de restituer le matériel conformément à
l’article 9.3."
Cordialement,
