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frais de résiliation facturés suite à une évolution de forfait imposée par orange

canpixa
contributeur
734  

frais de résiliation facturés suite à une évolution de forfait imposée par orange

Bonjour,

 

Le 27 janvier 2017 orange m'informe par courrier d'une "évolution" de mon forfait Zen 500Mo vers un forfait Zen 2Go.

 

Il est précisé sur ce courrier que "Conformément aux dispositions de l'article L 224-33 du code de la consommation, vous pouvez résilier sans frais ce nouveau forfait à compter de la réception de ce courier et ce jusqu'au 4ème mois après la mise en oeuvre de ce changement".

 

J'ai vérifié avec le service clients qu'un changement d'opérateur avec portabilité était possible sans frais dans le cadre du L 224-33, ce qui m'a été confirmé par le conseiller.

 

Je me suis donc abonné chez un autre opérateur en demandant une portabilité du numéro.

 

Or Orange m'envoie aujourd'hui une facture de cloture de 275 euros, qui prend en compte les frais de résiliation correspondant aux mois d'engagement qui me restaient.

 

Le conseiller que j'ai contacté suite à cette facture m'a justifié ce montant en me disant d'abord que le frais avaient été facturés parce que j'avais demandé la portabilité avant d'avoir été basculé sur le nouveau forfait 2Go, puis il m'a dit que la "résiliation" de l'article L 224-33 ne s'appliquait que si j'avais changé de forfait en restant chez orange.

 

Il me semble que ces explications ne correspondent pas du tout à ce que dit l'article L 224-33.

 

Cordialement

2 RÉPONSES 2
melet39
Orange Star
Orange Star
730  

Re : frais de résiliation facturés suite à une évolution de forfait imposée par orange

bonsoir @canpixa

 

n'ayant pas accès au dossier,attendre à partir de demain le passage d'un webconseiller

 

bonne soirée

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
Matthieu_R
ancien webconseiller
ancien webconseiller
688  

Re : frais de résiliation facturés suite à une évolution de forfait imposée par orange

Bonjour @canpixa , merci de me communiquer en message privé vos coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de client) afin que je puisse accéder à votre dossier. Merci. 


Matthieu

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