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Remboursement dépot de garantie

PatCaro
contributeur occasionnel
755  

Re: Remboursement dépot de garantie

Navré moi aussi !!!

J'attends le remboursement au plus vite

PatCaro
contributeur occasionnel
735  

Re: Remboursement dépot de garantie

@SimonP_ , @JulienB_ 

Article L224-35 du Code de la consommation

Article L224-35

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

 

ORANGE EST EN RETARD

 

Article L242-19 

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

 

C'EST LE CAS ! Maintenant faites le nécessaire.  49 x 1,5 = 73,50 EUR 

 

black-ice
Orange Star
Orange Star
721  

Re: Remboursement dépot de garantie

bonjour @PatCaro 

tu es sur un forum des usagers et non au service client

j'ai vu sur le fil que @SimonP_  et @JulienB_  👋 webonseillers  sont présents de ce fait seul ces derniers peuvent intervenir  sur les dossiers

⚠️ne pas les contacter par mp sii tu n'est pas invité

cdt

keep calm and stay connected


PatCaro
contributeur occasionnel
708  

Re: Remboursement dépot de garantie

Pardon c'est bien à @SimonP_ et @JulienB_ que je m'adressais (ou à tout autre web conseiller qui passerait par là),  en réponse à leurs messages (j'ai édité mon message précédent).

Au passage, les textes de référence cités (consultables sur Legifrance) peuvent aider les autres utilisateurs du forum (consommateurs) à défendre leurs droits ;-)

SimonP_
ancien webconseiller
ancien webconseiller
675  

Re : Remboursement caution décodeur

Bonjour @Celine06260 


Je vous remercie pour vos coordonnées partagées en message privé.


J'ai transmis votre demande à notre service dédié, qui est en charge du remboursement.


Si vous régliez votre abonnement par prélèvement, le dépôt vous est remboursé par virement.

Vous recevrez une lettre-chèque si vous régliez par TIP ou chèque.

Le délai moyen est de 1 mois.


Je reste à votre écoute et je vous souhaite une bonne journée.

Simon


Celine06260
contributeur occasionnel
646  

Re: Re : Remboursement caution décodeur

Merci pour votre retour. 

Bonne journée 

PatCaro
contributeur occasionnel
608  

Re: Re : Remboursement caution décodeur

Remboursement effectué le 10/09 donc beaucoup plus rapidement que les 3 semaines 1 mois mentionnés dans les précédents messages. Nous n'avions pas encore reçu notre relevé de compte papier de septembre et pas vérifié aussi loin sur le relevé de compte en ligne. Affaire soldée.

SimonP_
ancien webconseiller
ancien webconseiller
589  

Re: Re : Remboursement caution décodeur

Bonjour @PatCaro 


Je suis satisfait que votre difficulté soit résolue.


Je reste à votre écoute pour toute autre demande, et je vous souhaite une bonne journée.

Simon


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