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Remboursement suite résiliation

Estelle
contributeur occasionnel
526  

Remboursement suite résiliation

J'ai résilié mes 3 contrats orange

Contrat mobile 1, facture du 11/07, 1 € de trop perçu.

Contrat mobile 2, facture finale le 4/08, 0,93 € de trop perçu

Contrat open, facture finale du 4/08, trop perçu de 19,63 €.

 

Le courrier d'orange mentionnait un remboursement du solde positif sous 10 jours ( depuis le 11/07, c'est bien loin, et dépassé aussi pour les 2 autres), et un remboursement du dépôt de garantie décodeur sous 15 jours (illégal car la loi prévoit 10 jours f'rancs, voir le site service public)

Chat aujourd'hui avec un conseiller: il faut patienter....

 

Si j'avais eu un retard de paiement pour mes factures, orange aurait-il patienté? J'en doute......

 

Question: quand vais-je être remboursée?

 

1 RÉPONSE 1
Estelle
contributeur occasionnel
472  

Re: Remboursement suite résiliation

La loi est pourtant assez claire et orange s'y assoit dessus....

Les sommes payées d'avance doivent être remboursées dans les 10 jours, sinon elles sont majorées de moitié.....

Mais évidemment pas de réponse d'orange.

Le texte là

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&categorieLien=id

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