L224-35, second alinéa:
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
L242-19:
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."
En cas de contravention à ces articles, contactez votre DDPP.
Sanction infligée à un opérateur pour non respect de l'article L224-35 du code de la consommation:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs
