bonjour ci dessous copie de mon courrier adressé à orange pou vous expliquer mon cas:
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CLIENT Nr ***********
5 avenue de ************ ********* ********
OFFRE 100 GO FIBRE AVEC MOBILE
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BOUTIQUE ORANGE
Montesson le 13/09/2019
C.C CARREFOUR
Avenue gabriel peri
78360 montesson
Madame, Monsieur,
Suite à litige avec vos services ORANGE boutique CC CARREFOUR MONTESSON 78360,
Nous n'avons pour l'heure aucun retour de votre part, ni par mail, ni par courrier, s'agissant de la vente forcée en date du 16/17 juillet 2019 d'un forfait bouquet TV non commandé mais bien facturé par Orange.
Nous avons sollicité à plusieurs reprises l'adjointe de direction de la boutique ORANGE précitée (********) en vain.
Nous vous rappelons que conformément à l’article L122-12 du code de la consommation
« Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits »;
Sans réponse commerciale de votre part, Ces prochains jours nous déposerons plainte auprès du procureur de la république pour pratique commerciale agressive et vente forcée.
« Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur », dixit l’article L122-3 du code de la consommation.
Nous vous mettons en demeure et vous accordons un délai de 5 jours . Pour mettre un terme de façon amiable à cette situation, nous réitérons notre demande de dédommagement proportionnel au préjudice moral et commercial subi soit 3 mois d'abonnement internet et mobile au titre de dommages et intérêts SOIT 296€ .
Qui pourrait croire qu’un groupe de votre envergure pratique de la sorte DES PROCEDES COMMERCIAUX ILLEGAUX !
Cordialement
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COPIE: DGCCRF
SERVICE CLIENT ORANGE BORDEAUX
[Edit @boubou78360 : merci de ne pas communiquer de données personnelles en public]
