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Posté le
14-08-2014
17h06
1 049  
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Contrat résilié
Bonjour
cela fait plus de 10 jours que mon contrat est résilié et je n'ai toujours pas recu le moindre remboursement...
2 RÉPONSES 2
Posté le
19-08-2014
11h38
945  
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Re : Contrat résilié
bonjour,
après résiliation d'un contrat il faut d'abord emmettre une facture de cloture, délai 1 à 2 semaines environ. ensuite attendre l'envoi d'un courrier pour un remboursement éventuel, soit un délai total d'au moins 20 jours...
Posté le
19-08-2014
14h56
933  
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Re : Contrat résilié
La loi prévoit le remboursement des sommes dues sous 10 jours après résiliation et en cas de dépassement une majoration de la moitié de chaque somme due.