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Contrat résilié

K3OPS
contributeur confirmé
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1 049  

Contrat résilié

Bonjour

cela fait plus de 10 jours que mon contrat est résilié et je n'ai toujours pas recu le moindre remboursement...

2 RÉPONSES 2
go50
super fan
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945  

Re : Contrat résilié

bonjour,

après résiliation d'un contrat il faut d'abord emmettre une facture de cloture, délai 1 à 2 semaines environ. ensuite attendre l'envoi d'un courrier pour un remboursement éventuel, soit un délai total d'au moins 20 jours...

K3OPS
contributeur confirmé
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933  

Re : Contrat résilié

La loi prévoit le remboursement des sommes dues sous 10 jours après résiliation et en cas de dépassement une majoration de la moitié de chaque somme due.

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