Bonjour je vous écris ce jour car le contrat qui nous lie précise une remise pour portabilités d’un montant de 15€ hors sur les premières factures ceux ci n’ont pas étaient appliquées sûrement en raison du délai de traitement. Je demande donc une remboursement d’un montant de 30€ qui correspond à deux mensualités du departs de mon engagement.
je vous rappelle l’article : Art1103 du Code civile ainsi que l’article : Art L211-1 du code de la consommation vous oblige en cas de doute ou de contrat pas tout à fait claire, que la raison revient au consommateur. Je suis donc dans mon droit de vous réclamer ces montants, il n’est nul par inscrit que les remboursements ne seront pas rétroactifs il ne s’agit pas non plus de remise différée comme évoquer par l’interlocuteur que j’ai eu ce jour de chez Orange il s’agit bien d’une remise pour portabilité. Je me suis déjà rapprocher dès la répression des fraudes qui siège dans le val deux marne comme vous à qui j’envoie également une copie de ce mail. Je suis déterminé à toute mètre en œuvre pour fair valoir mes droit devant un juge s’il le faut.
Un contrat doit être respecté par les deux partie je vous invite donc à respecter vos obligations.
Cordialement,
Pijuan anti y
