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Avoir un conseiller suite à un préjudice

bpapoune
contributeur
165  

Avoir un conseiller suite à un préjudice

Sur la route un poteau est tombé le câble s’est accroché sur ma voiture et à fait des dégâts je souhaiterai avoir un conseiller pour savoir comment procéder ( photos,vidéos) sur demande Cordialement 

2 RÉPONSES 2
jojo3007
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130  

Re: Avoir un conseiller suite à un préjudice

Bonjour @bpapoune 

 

Pour déclarer un sinistre auto avec un bien du domaine public, il faut avertir la mairie de la commune où le dommage s'est produit. Un constat sera réalisé par la mairie et l'auteur de l'accident s'il y en a un.

 

En résumé, pour déclarer les dégâts, il faut vous rendre à la mairie de la commune ou vous avez eu votre accident. Un constat sera signé entre vous et la mairie. Vous devrez déclarer ce sinistre à votre assureur dans les 5 jours de sa survenance en vertu de l'article L113-2 du code des assurances. 

Tout problème a sa solution et chaque solution a son problème
bpapoune
contributeur
70  

Re: Avoir un conseiller suite à un préjudice

Merci pour la réponse, j’ai été à la mairie mais ils m’ont dit que eux ils pouvaient rien faire. Il fallait que je vois avec Orange car la ligne appartient à Orange.

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