Bonjour à tous,
Orange se distingue de nouveau en me prélevant illégalement des frais de résiliation de 50 euros suite à l'augmentation tarifaire unilatérale de juillet 2024 et à ma résiliation s'ensuivant.
En effet, l'article L224-33 du code de la Consommation stipule que "Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.”
Suite à cela, j'envisage de porter l'affaire devant la juridiction compétente afin de faire condamner ces pratiques et Orange, non pas pour le montant modique que cela représente, mais pour les milliers de clients qui laisseront couler ce prélèvement indu ou ne s'en rendront pas compte. Ces pratiques illégales doivent cesser.
Bonne journée à tous
