Bonjour,
Ce sujet est explicité dans l'article 12 des conditions contractuelles. Le remboursement des sommes dues (obligation légale !, il ne s'agit en aucun cas de geste commercial) pour non service n'est visiblement pas automatique. On peut le regretter mais c'est donc "normal" au sens contractuel et il te reste à suivre le conseil de @melet39
Bien évidemment, c'est un domaine où la concurrence ne joue absolument pas. Tous les opérateurs doivent avoir une clause analogue et de toute façon, le remboursement des sommes pour non service est une obligation légale. Certains opérateurs trainent des pieds (le mot est faible !) pour le faire. Pour des durées longues ((supérieures à un mois), je n'ai pas eu de difficultés majeurs pour avoir cet avoir d'Orange, même s'il faut s'en occuper. Pour quelques jours d'interruption, je n'ai fait aucune demande, étant plutôt compréhensif vis à vis d'Orange : la cause racine de mes coupures étant intégralement due à SFR dont le réseau d'immeuble était en ruine et saturé.
Le taux de panne et surtout les durées d'indisponibilité de la fibre sont tout à fait anormaux (scandale de la fibre) et la rédaction de l'article 12, héritée du réseau cuivre qui marchait nettement mieux, se fait clairement au détriment des clients et ne motive pas suffisamment les opérateurs. C'est pourquoi, une loi a été votée au Sénat début mai pour stopper toute facturation au bout d'une semaine en cas de rupture de service puis imposer des pénalités (par paiement et non sous forme d'avoir !) après un nouveau délai. Mais encore faut -il que cette loi soit votée à l'Assemblée Nationale, que les décrets d'application paraissent et cela ne résoudra pas tous les graves problèmes opérationnels. Tous les opérateurs s'opposent évidemment à cette loi. A suivre.
Cordialement.
ARTICLE 12. RETABLISSEMENT DU
SERVICE
Orange s’engage à rétablir le Service interrompu
dans un délai de douze (12) jours ouvrables à
compter de la réception de la signalisation du Client
au Service Clients.
Le Client peut demander le remboursement du prix
du Service au prorata temporis de sa période d’in-
terruption totale. Ce remboursement sera effectué
sous forme de remise sur l’une des factures
suivantes. Ce remboursement n’est pas dû dans
les cas où le retard est du fait du Client.
Conformément à l’article Règlement des Litiges
ci-après, ce remboursement, ne prive pas le Client
de demander une indemnisation complémentaire,
dans le cas où il démontrerait que son préjudice
n’est pas totalement couvert par ce rembourse-
ment.
