@Ancien Membre a écrit :
Bonjour @Ghtezgsj
Un opérateur doit laisser à disposition une adresse pendant 6 mois après résiliation du contrat. C'est la loi.
"article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques".
Essaie via une demande à abuse Orange via ce formulaire:
https://formulaires.services.orange.fr/9680
Cdt
Salut @Ancien Membre ,
FAUX !
Je rebondis sur ce post qui me donne l'occasion de préciser les choses à ce sujet :
L'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques dit ceci :
"Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet."
Les CGU d'Orange qui se lisent comme ci-dessous sont "mensongères" :
En conséquence, la résiliation du contrat d'abonnement au Service d’Accès à Internet implique l’arrêt d’accès au Service et la clôture de sa ou ses Boite(s) de messagerie Orange sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier du maintien de ces(*) Boites de messagerie pendant une durée de six (6) mois suivant la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques.
(*) Orthographe : ces ses boites = les boites de l'utilisateur : possessif (les siennes) et non pas démonstratif (celles-ci celles-là) !
Elles sont "mensongères" dans la mesure où elles ne sont pas conformes à l'article L.44-1 comme prétendu.
En effet, elles sont beaucoup plus permissives que celui-ci car elles mentionnent "bénéficier du maintien de ces(*) boites de messagerie (au pluriel)", c.a.d. de pouvoir continuer à utiliser toutes les fonctionnalités de toutes les boites de messagerie créées par Orange et par lui-même sur l'abonnement (10 boites au maximum, plus les adresses alias), alors que l'article L.44-1 n'oblige le FAI qu'à fournir la possibilité d'accéder gratuitement aux mails reçus sur l'adresse mail (au singulier) attribuée sous son nom de domaine par le FAI (c.a.d. sur la seule adresse créée par Orange (la principale), à l'exclusion des adresses de comptes secondaires et d'alias éventuellement créés par l'abonné).
Accéder gratuitement aux mails reçus, c.a.d. LIRE seulement !
Cette obligation ne concerne pas la conservation de l'historique des mails et contacts stockés chez le FAI ni la possibilité d'utiliser la boite mail pour répondre, transférer et envoyer des mails.
Elle ne concerne pas non plus l'accès aux messages reçus sur les adresses de comptes secondaires ou sur les alias.
Si Orange se conformait réellement à l'article L.44-1 comme mentionné abusivement dans ses CGU, Orange aurait légalement le droit pour l'adresse principale de supprimer l'historique des mails et contacts ainsi que d'invalider la faculté de répondre, de transférer et d'envoyer des mails dès le jour de la résiliation.
Quand aux comptes secondaires créés par l'utilisateur qui ne sont aucunement mentionnés dans l'article L44-1, ils pourraient également disparaitre dès le jour de la résiliation et de surcroit, ne bénéficier d'aucune obligation d'accès aux courrier électronique reçu sur ces adresses secondaires.
Son offre obligatoire permettant d'avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu pendant 6 mois pourrait se limiter à une simple redirection gratuite des mails reçus sur la seule adresse du compte principal vers une autre adresse, comme lors d'un changement d'adresse à La Poste.
Qu'on se le dise !
