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Bonjour à tous,

Alors même qu'Orange semble se mettre en quatre pour satisfaire ses abonnés confinés, voici que je constate que mon téléphone fixe analogique ne fonctionne plus et que le câble cheminant à l'extérieur a été déposé sur les parties en accès public et abandonné, pendant, sur les parties privatives, en l’occurrence, le jardin de mon voisin.

Comment Orange peut-il supprimer une ligne sans le consentement de son abonné ?

Étant en contentieux avec mes voisins pour une histoire d'extension de leur maison, je suppute que ces derniers ont demandé la dépose dudit câble, cheminant au dessus de leur toit, afin de libérer l'espace nécessaire à l'élévation de leur construction.

Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui me voici sans téléphone, sans report d'alarme et sans alarme personne pour personne dépendante, puisque ma maman habite avec moi.

Le plus fort, c'est que j'ai pris rendez-vous pour le rétablissement de cette ligne et que l'opératrice ne m'a pas mentionné d'intervention récente ou de demande de dépose.

Orange, je crois que ça ne va pas bien chez vous. L'avocat en charge du dossier de contentieux avec mon voisin va se faire un plaisir à déposer plainte car, bien entendu, je suppose que l'abonnement se poursuit.

Si vous qui me lisez vivez ou avez vécu une expérience similaire, merci de me dire en quelques lignes comment cela s'est passé pour vous. Il me semble que le consentement de l'abonné de la ligne déposée est indispensable, non ?

Amicalement.

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bonjour, qu ite dit que c'est pas le voisin qui a tous simplement couper ta ligne comme sa se fait souvent quand c'est la guerre entre voisin

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Bonsoir,

Le voisin habite sur Paris en ce moment et il n'était pas là ces dernières semaines.

J'ai vu en partant travailler hier midi, un camion nacelle d'une entreprise d'électricité avec deux occupants à bord en train de déjeuner au sandwich.
Ma maison est également occupée par ma mère dans la journée et les lascars on sonné. Elle n'a pas ouvert car nous n'étions prévenu de rien et elle à beaucoup de difficulté pour descendre les 33 marches du jardin en espaliers.

Ça fait beaucoup d’éléments désignant Orange (et le sous-traitant employé) comme finalement responsable. Je suis plutôt censé et me mouille à écrire ce genre de message quand les certitudes sont infaillibles.

Merci d'avoir répondu à mon message.

Bonne soirée à toi

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re @SeRgiO_76 

sa peut t'interresser

Il faudrait voir si il existe une servitude pour le passage de ton câble au dessus de la parcelle du voisin, et les modalités de cette dernière.

Article R20-55

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :

1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;

2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Article R20-56

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.

Article R20-57

Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanèment.

En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Article R20-58

Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

Article R20-59

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article R20-60

L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.

Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.

Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

Article R20-61

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

Article R20-62

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic. "

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0FB8C7A3B3FF50DB802F8EAD0F30238.tplgfr30s_2...