Bonjour @pascal38381
@juste ,
Jurisprudence intéressante sauf que :
* le sujet n'est pas du tout le même : commande initiale partiellement exécutée (absence TV) et non pas problème d'indisponibilité sur une liaison qui a été parfaitement opérationnelle
* la commande date du 22/10/2004, l'arrêt de la cour de cassation du 19/11/2009
Le client a été particulièrement tenace, compétent, il avait certainement la possibilité d'avoir un avocat et de le financer.
* la situation des télécoms, tout spécialement du fixe, n'a strictement rien à voir avec la situation d'aujourd'hui.
Bien entendu, une telle action en justice n'a aucun intérêt opérationnellement et le client concerné avait évidemment pris d'autres dispositions pour sa TV.
Bref je maintiens que les obligations des Opérateurs Télécoms sont particulièrement faibles. La jurisprudence sur des liaisons en panne de longue durée sans action réelle de l'opérateur est quasi nulle...ou alors d'une discrétion rare. La seule solution judiciaire intéressante opérationnellement serait une injonction de faire pris en référé. Je n'ai jamais vu de retour d'expérience la dessus.
Il s'agit d'une ligne fixe. Les obligations en terme de disponibilité sont définis dans le contrat disponible en ligne (ton contrat est ancien, il est sans doute un peu différent).
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-du-fixe_cg_1204.pdf
L'article 5 est en fin de poste :
* obligation réparation sous 48 heure mais les sommes dues si la panne perdure sont vraiment pas incitatives.
* il a été introduit une clause qui permet à Orange de proposer une alternative, en clair la fibre.
(au passage, je note que sur la fibre l'engagement de réparation de 48 h s'est transformé en 12 jours, le progrès ...)
La maintenance des liaisons cuivre est dans une situation instable, au moment où 75 % des abonnements sont sur la fibre et où le réseau cuivre est réellement en cours de fermeture.
* d'un coté Orange s'est engagé à poursuivre la maintenance du réseau cuivre auprès de l'Arcep. Des indicateurs de qualité de service/ disponibilité existent qui permettent à l'Arcep de surveiller cet engagement. Je serai assez curieux de voir leur évolutions.
* mais il faut tenir compte de la réalité :
- la logique industrielle implique l'arrêt de tout investissement sur le cuivre avec l'arrêt de tous travaux lourds en cas de nécessité de rénovation (exemple classique de vol de cuivre et tempêtes)
- affaiblissement avéré de l'expertise cuivre : départ massif des techniciens historiques en retraite, arrêt des formations, les techniciens les plus compétents migrent sur la fibre.
Quoi qu'il en soit, Orange te doit toujours une remise en place d'une liaison Télécom opérationnel:
* l'action d'un web conseiller peut être un plus ( traçabilité des échanges, un interlocuteur au sein d'une même équipe qui partage l'information, plus habitué des dossiers difficiles)
* bascule sur la fibre ? tu indiques "qu'Orange attend que le boitier pour se connecter à la fibre soit installé.". C'est Orange qui agit ? un autre opérateur d'infrastructure ?. A moins que tu sois déjà éligible, tu n'auras jamais le moindre engagement de qui que soit sur un délai. Une réponse "Bientôt" peut être dans un mois ou plus d'un an ...
D'autre part, tu sais sans doute que la disponibilité de la fibre , n'a rien à voir avec celle du cuivre. Cela dépend essentiellement de la qualité du réseau sous responsabilité de l'opérateur d'infrastructure. Cela peut très bien se passer ....et tomber en panne pendant une durée indéterminée. Et il faut alors un plan B au niveau Télécom ...ce qui pour des personnes âgées est difficile.
Bon courage.
Cordialement.
Extrait article 5 du contrat
Orange s’engage également à rétablir le service
téléphonique dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le Client du dérangement
à son service après-vente. Sont exclus les cas où le Client ne donne pas accès aux installations dans le délai imparti à
Orange pour effectuer l’intervention.
En cas de non-respect de ce délai et dans le cas d’une indisponibilité de service inférieure à deux (2) mois, Orange doit au
Client une compensation d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le Client.
En cas d’indisponibilité du service égale ou supérieure à deux (2) mois, Orange doit au Client une compensation d’un
montant égal au nombre de mois d’abonnement correspondant à la période totale d’indisponibilité du service, à l’arrondi
mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre elles.
L’accueil téléphonique du service après-vente 3900 (service gratuit + prix appel), est ouvert 24h/24 7j/7. L’appel est
au prix d’une communication normale selon l’Offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d’attente avant la mise
en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange.
En cas d’interruption totale de service, Orange réalise un diagnostic et peut proposer au Client une modification de la
technologie de raccordement initiale permettant l’accès au Réseau téléphonique. Le service téléphonique sera alors
proposé au Client avec la nouvelle technologie adaptée aux conditions de raccordement et avec le nouvel Équipement
nécessaire au fonctionnement du service téléphonique.
