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Cheque

Mimi3826
contributeur
287  

Cheque

Lors d'une souscription d'un deuxième forfait on me demande un chèque de caution de 400 euros pourquoi???

1 RÉPONSE 1
jyjo29
#TopMembre
#TopMembre
282  

Re: Cheque

Pas de bonjour non plus @Mimi3826 

 

Voyez si vous êtes concernée

9. Dépôt de garantie
Jusque dans les quarante-huit (48) heures suivant la conclusion
du contrat, et dans les situations suivantes, Orange peut
demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :
- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur
le territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai
maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du
justificatif ;
- le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente
de celle figurant sur le justificatif de domicile fixe (la loi
française oblige les possesseurs d’un titre de séjour à
déclarer tout changement d’adresse dans les 8 jours à la
Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce
titre). Le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1)
mois à compter de la date de fourniture du titre de séjour
mis à jour ;
- le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité
bancaire ou postal à son nom, ou relève d’un établissement
financier d’un pays ne faisant pas partie de la zone SEPA ;
- le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat
d’abonnement auprès d’Orange ou la souscription à ce dernier
date de moins de 60 jours ;
- le Client est inscrit au fichier PREVENTEL ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et il
reste redevable d’un impayé à ce titre ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et a
vu ce contrat résilié pour avoir fourni lors de la souscription de
fausses informations d’identification ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange
et a vu ce contrat résilié pour avoir eu un usage détourné du
Service, au sens de l’article 11.2.2 des présentes ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et a
vu ce contrat résilié pour n’avoir pas renvoyé les justificatifs
demandés par l’opérateur ;
- le Client souhaite payer au moyen d’un compte bancaire
prépayé.
Dans ces 9 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au
Client sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a
pas eu d’incident de paiement. La restitution interviendra dans
les dix (10) jours suivant la demande du Client.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date
de la demande d’Orange, le Contrat prend fin à cette même
date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation à ce titre.
La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement
du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque, en
l’absence de coordonnées bancaires du Client.

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