Bonjour la communauté !
Pour confirmer la validation de ma commande Open Up 100Go Fibre (abonnement internet et abonnement mobile sans téléphone) j'ai reçu un email de Orange qui exige un dépôt de garantie de 265 euros à régler par "chèque qui sera encaissé au moment de la validation de votre commande par Orange" au motif que mon compte bancaire pour le règlement des factures par prélèvement automatique est situé hors de France.
J’ai reçu la même demande de Dépôt de garantie sur une autre commande où j’avais indiqué mon compte bancaire en ligne, au motif que « vous avez indiqué un compte bancaire prépayé » (voir plus bas dans ce post).
Or, à aucun moment du processus de commande avant de réaliser la transaction, le client n’est informé de cette exigence et du montant exhorbitant du dépôt de garantie, qui n’apparaît pas non plus ni dans les Conditions Générales de Vente, ni dans les Conditions particulières tarifaires ni dans le contrat. Bref, nulle part ailleurs que dans l’email que le client reçoit APRES avoir passé sa commande.
Non seulement ma banque ne délivre aucun chèque à aucun de ses clients (seule la France utilise encore des chèques !), mais en plus cette discrimination des consommateurs sur la base de leur domiciliation bancaire (aucun dépôt de garantie n'est exigé par Orange à ses clients qui ont leur compte bancaire domicilié en France dans les banques classiques) est totalement illégale.
Le règlement européen 2018/302 sur le géoblocage, qui a force de loi en France, interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire.
Comme le rappellent la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et le Centre Européen des Consommateurs France dans les textes suivants :
Communiqué de Presse du 10 septembre 2019 de la DGCCRF et du Centre Européen des Consommateurs Franc... :
"Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en euros (ou SEPA), les consommateurs français ont la possibilité d’effectuer des virements ou des prélèvements en euros sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. En outre, la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 permet à tout Européen d’ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’UE. Le règlement européen 2018/302 sur le géoblocage interdit enfin toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire. » article 9 du règlement UE n°260/2012 rappelé dans la Note de la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/virements-et-prelevements-en-euros :
"les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen. Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public."
Au vu de certains posts sur les forums de Orange et dans les réseaux sociaux, je suis loin d’être le seul concerné par cette discrimination fondée sur la domiciliation bancaire..?
Et ceux qui ont des comptes bancaires en France dans des banques que Orange n’apprécie pas, comme les banques en ligne Carrefour Banque etc, sont aussi concernés par cette discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, puisque Orange exige aussi d’eux un dépôt de garantie de 265 Euros car "vous avez souscrit avec un compte bancaire prépayé » (je sais ce qu'il en est, j'ai essayé de passer commande avec prélèvement sur ma banque en ligne française).
J’ai fait une réclamation en lettre RAR, mais Orange me répond que tant que ma commande n’a pas été validée je n’ai pas de compte client et le service Réclamation ne peut pas traiter ma réclamation. Or ma réclamation porte justement sur les conditions qu’exige Orange pour devenir client, on tourne en rond !
Impossible de faire valoir mes droits pour pouvoir souscrire mon abonnement mobile et internet chez Orange ?
J’ai saisi les inspecteurs de la Direction Départementale de Protection des Populations du Val de Marne où se trouve le siège de Orange. C’est le service d’enquête de la DGCCRF qui enquête sur les signalements et les plaintes. A la clé : une condamnation d’Orange à une grosse amende pour publicité mensongère et contravention à la loi, plus versement de dommages et intérêts pour discrimination.
Est-ce que d’autres parmi vous sont concernés ou ont été concernés par ces problèmes ? Comment les avez vous résolus ou non résolu. Quelles ont été les réactions de Orange ?
Est-ce qu’un agent du service client Orange qui lirait ce fil de discussion pourrait prendre des actions sur le sujet ?
Bonnes fêtes, et merci d’avance de vos réponses, l'union fait la force, soutenons nous !
