Bonjour,
Orange a mis en place son nouvel espace client... et les conséquences se font resentir. Je m'explique:
Avant j'avais une facture simple, que je recevais par la poste, avec le détail de mes appels.
Par mesure écologique (et surtout économique!) les factures détaillées ont étés réservées aux clients qui recevaient la facture sur leur espace client. J'ai donc cédé à la facture électronique.
La dernière trouvaille est de ne proposer qu'une seule sorte de facture, le détail des communications étant disponible sur l'espace client.
Je suis très insatisfait car Orange ne respecte pas la législation: ils sont dans l'obligation de fournir un détail des communications sur un support durable, et quand je parle de communications j'inclus la data, les SMS et MMS.
Loi du 1er février 2002
Art. 1er. - Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Art. 10. - La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Art. 11. - La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.
Loi du 31 décembre 2013
"I. ― La facture détaillée comprend, pour chaque communication :a) La date et l'heure du début de communication, de la session ou l'heure d'envoi du message ;b) Le cas échéant, le numéro joint, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;c) Les zones tarifaires géographiques ou pays d'émission, de réception et de destination de la communication ;d) La quantité consommée dans son unité de référence et, si elle est différente, la quantité facturée ;e) Les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;f) Le montant toutes taxes comprises à payer."
