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bonjour, peut on me dire si il y a une limite d'âge pour le souscripteur d'un forfait semblable à un emprunt bancaire par exemple ?
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Solutions approuvées
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Bonjour @CHR43
Je cite le Site Officiel Service-Public.fr :
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur.
Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Pour plus de détails, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22480
Une fois adulte et majeur (+ de 18 ans) il n'y a évidemment pas de limite d'âge !
Manquerait plus que ça !!!
...
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Bonjour @CHR43
Je cite le Site Officiel Service-Public.fr :
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur.
Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Pour plus de détails, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22480
Une fois adulte et majeur (+ de 18 ans) il n'y a évidemment pas de limite d'âge !
Manquerait plus que ça !!!
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Re: limite âge du souscripteur
Merci
Objet | Auteur | Envoyé | |
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07/04/2019 10h09 | |||
22/07/2023 15h44 | |||
01/05/2023 13h25 | |||
17/08/2022 21h13 | |||
13/01/2021 19h10 |