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limite âge du souscripteur

CHR43
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limite âge du souscripteur

bonjour, peut on me dire si il y a une limite d'âge pour le souscripteur d'un forfait semblable à un emprunt bancaire par exemple ?


Solutions approuvées
Le_Novice
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2 529  

Re: limite âge du souscripteur

Bonjour @CHR43 

 

Je cite le Site Officiel Service-Public.fr :
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur.
Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Pour plus de détails, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22480

Une fois adulte et majeur (+ de 18 ans) il n'y a évidemment pas de limite d'âge !
Manquerait plus que ça !!! 
...

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2 RÉPONSES 2
Le_Novice
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2 530  

Re: limite âge du souscripteur

Bonjour @CHR43 

 

Je cite le Site Officiel Service-Public.fr :
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur.
Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Pour plus de détails, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22480

Une fois adulte et majeur (+ de 18 ans) il n'y a évidemment pas de limite d'âge !
Manquerait plus que ça !!! 
...

CHR43
contributeur
2 469  

Re: limite âge du souscripteur

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