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Violation du secret des correspondances

casanova
contributeur confirmé
contributeur confirmé
1 509  

Violation du secret des correspondances

ATTENTION ! La connexion par câble ethernet est préférable pour des raisons de sécurité.

La connexion par réseau WiFi demeure vulnérable malgré une bonne sécurisation des différents paramètres, WAP2, filtrage MAC etc ...

 

Voici un texte de loi, sur la violation du secret des correspondances, que tout internaute doit connaitre et à faire circuler sans modération :

 

Article 226-15

modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.  

 

A+ sur le web !

Cordialement

1 RÉPONSE 1
DEFEF
contributeur occasionnel
1 087  

Re : Violation du secret des correspondances

Orange fournit (surement suite àlka nomination de Delphine Ernotte Cuncci à la têtye de la société qui gère les services soit disant publics de la TV)  la liste des personnes qui ont accès à Internet par la fibre mais qui n'ont pas de décodeur TV. J'ai reçu un a

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