bienvenue, dans le monde merveilleux d'Orange ! je t invite à faire ceci :
Vérifiez que vous remplissez les conditions de la la décision 2005-1083 de l’ARCEP (en gros, que vous avez votre mobile / forfait depuis plus de 6 mois), puis faites à votre opérateur un recommandé de mise en demeure de faire, et si pas de réponse, assignez-le devant le juge de proximité de votre domicile (demandez un formulaire de déclaration au greffe à votre tribunal, remplissez-le comme expliqué ci-dessous, collez-y 35€ de timbre fiscal, pas besoin d'avocat. Ca semble peut-être un peu lourd pour un petit préjudice... mais c'est précisément parce que trop peu de gens font valoir leurs droits et que les opérateurs le savent parfaitement que ces situations perdurent)
Arguments à avancer:
1) Le désimlockage est une obligation à laquelle les opérateurs doivent se conformer, dixit la décision 2005-1083 de l’ARCEP: « L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement »
2) votre opérateur n'a pas à renvoyer la faute sur le constructeur, qui n'est pas impliqué dans votre contrat. (Et soit dit en passant, d'après un document que j'ai pu obtenir, ce sont les propres services d'Orange qui "fabriquent" un délai de 14 jours avant d'envoyer soit disant la demande de code au constructeur... )
3) les fautes de votre opérateur vous ont coûté votre téléphone (il est inutilisable chez votre nouvel opérateur), votre ancien opérateur doit donc vous indemniser pour cela.
4) ces mêmes fautes vous ont coûté du temps, demandez un dédommagement pour ceci aussi.
Si pas de réponse, donc, passez par la case tribunal de proximité comme expliqué plus haut. Pour les chiffres à porter dans le formulaire :
1) le principal, c'est la valeur de votre téléphone (trouvez les prix de l'occasion, faites une moyenne)
2) Les "dommages et intérêts", ce sont notamment les frais de téléphone et d'affranchissement et le temps que vous avez passé sur ce dossier avant la déclaration au greffe (pour la valeur du temps, votre salaire horaire net x le temps passé)
4) "L'article 700", c'est ce que vous a coûté la procédure en justice: même raisonnement que ci-dessus, et n'oubliez pas d'ajouter les 35€ de timbre fiscal, les frais d'impression et reproduction, et 6 ou 8h de votre temps pour vous présenter à l'audience
N'hésitez pas à me contacter par message privé, j'ai lancé la même procédure, comme d'autres apparemment, et j'ai donc des modèles, une banque de données bien fournie y compris en jurisprudence, et un dossier assez bétonné sur la question.
