Pas de bonjour non plus @JB053
Votre voisin n’a pas le droit de faire passer des fourreaux (gaine électrique, fibre, eau, etc.) en sous‑terrain sur votre propriété sans votre accord écrit. C’est un empiètement, strictement interdit par le Code civil, et les juges ordonnent presque toujours la suppression de l’ouvrage.
🎯 Ce que vous pouvez faire immédiatement
L’empiètement est une atteinte directe à votre droit de propriété (article 545 du Code civil). Vous êtes donc en position de demander le retrait des fourreaux, même si cela coûte cher à votre voisin.
🧭 Étapes à suivre (ordre conseillé)
1. Vérifier précisément la limite de propriété
Si ce n’est pas déjà clair, faites intervenir un géomètre‑expert pour confirmer l’emplacement exact. Le bornage est la base de toute action. → Votre voisin ne peut pas s’y opposer.
2. Envoyer une mise en demeure écrite
Lettre recommandée avec AR :
rappeler que les fourreaux sont sur votre terrain,
exiger leur retrait sous X jours,
préciser que vous ferez valoir vos droits en justice en cas de refus.
3. Tenter une solution amiable
La loi impose de tenter une conciliation avant d’aller au tribunal. Vous pouvez passer par :
un conciliateur de justice,
un médiateur,
ou un accord écrit entre vous (ex : déplacement des fourreaux, ou servitude achetée par votre voisin — jamais imposée).
4. Action en justice si refus
Si votre voisin refuse de retirer les fourreaux :
vous saisissez le tribunal judiciaire,
le juge peut ordonner la dépose complète, même si cela implique des travaux lourds. Les décisions sont très strictes : tout empiètement doit disparaître.
⚠️ Important : aucune servitude ne peut être imposée sans votre accord
Votre voisin ne peut pas dire :
Le cadastre n’a aucune valeur juridique pour les limites. Seul le bornage compte.
