Bonjour,
Cela fait maintenant 8 mois que j'attend le remboursement de la caution (49€) de mon décodeur TV uhd86, matériel restitué le 06/06/2014. Après plusieurs appels au 3900, j'ai reçu ( à la place du chèque) une lettre me demandant un extrait de compte bancaire, j'ai retrouvé l'extrait où le débit de 49€ apparait, il date de juillet 2009 soit il y a 6 ans! Très mesquin comme méthode je trouve! J'ai été très patient jusque là mais face à ces méthodes, je ne veux pas rentrer dans votre jeu qui consiste à faire durer les choses le plus possible afin qu'une partie des personnes dans mon cas abandonnent ou même mieux oublient! Je ne peux que constater le manque de sérieux de votre entreprise qui (soi-disant) ne retrouve aucune trace de mon paiement ( que vous n'avez pas mis 8 mois à encaisser!). Je ne suis pas le seul dans ce cas, il suffit de taper "caution orange" sur Google pour tomber sur ce forum ou ce cas est récurrent...
Je vous fait un petit rappel de l‘article L121-84-1 du code de la consommation que l'on trouve facilement sur www.legifrance.gouv.fr.
On y lit que le délais maximum de restitution de la caution est de 10 jours et que vous pouvez ajouter une pénalité de 50% pour le retard (49 + 24.5 soit 73,50€). Dans mon cas le délais est TRES largement dépassé et je pense que le juge de proximité ou le médiateur des télécommunication n'aura aucune difficulté pour trancher...
Merci de me répondre rapidement pour enfin traiter mon dossier de manière efficace et professionnelle.
Article L121-84-1
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
