Un abonné à une offre de TV par internet a le droit de conserver une copie d'un programme sur un support durable. Un rappel tout simplement du droit à la copie privée pour lequel chaque utilisateur paie directement ou indirectement une taxe.
A l'heure de l'arrivée de Netflix sur le marché français cela paraît un peu dérisoire. Mais il nous faut signaler quand même que la Hadopi s'efforce de calmer les ardeurs des ayants-droits. En tout cas de ceux qui souhaiteraient renforcer encore les mesures de protection de leurs oeuvres télévisuelles visionnées à l'aide d'une connexion internet ADSL ou satellite via une box et éventuellement sauvegardées au titre de la copie privée sur le dispositif de stockage intégré.
L'avis publié aujourd'hui fait suite à deux saisines de la part d'un abonné à une offre ADSL et d'un abonné à une offre d'accès par satellite. Selon la Hadopi, « l’instruction des saisines a révélé que les copies numériques des programmes télévisés reçus par ADSL ou par satellite font l’objet de restrictions d’usage qui limitent notamment l’interopérabilité et la conservation des fichiers. »
Dans leur avis du 11 septembre, les sages de la rue du Texel rappellent que « les restrictions apportées à cette faculté [l'exception de copie privée] à la demande des ayants droit ne sont légales que lorsque elles ont pour objectif de conserver la compatibilité de la copie privée avec les exigences posées par le test en trois étapes [lire ci-dessous] issu de la convention de Berne et rappelé aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, en particulier lorsque le risque de contrefaçon des copies privées est important et de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Ces restrictions, mises en œuvre au moyen de mesures techniques de protection, ne doivent pas excéder ce qui est, en l’état de l’art, nécessaire pour limiter ce risque à un niveau compatible avec l’exploitation normale de l’œuvre. »
Copies durablement conservablesLa Haute autorité observe aussi que « des limitations privant les copies de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur, apparaissent excessives. La Haute Autorité invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste. La Haute Autorité souligne également qu’il est essentiel que, en application de l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel. »
Sans vouloir contester le moins du monde cet avis très pondéré, nous nous interrogeons tout de même sur la nécessité de redire ainsi perpétuellement le droit, aux frais du contribuable qui plus est ! Ne vaudrait-il pas mieux vérifier à la source les conditions d'exercice du droit à la copie privée ou plutôt à "l'exception de copie privée", formulation incompréhensible pour le commun des consommateurs de programmes télévisuels.
Triple testPour rappel, le triple test réserve aux Etats la possibilité d'instaurer des exceptions aux droits des auteurs, à condition que ces exceptions :
(1) soient limitées à certains cas spéciaux ;
(2) ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
(3) ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
