Bonjour @fredolerouge
> ah la HADOPI, c'est bien, mais, tu as juste oublié DADVSI (comme tant d'autres)
Oui, c'est le bottage en touche un peu facile invoqué par les FAI... qu'à réfuté le rappel à la loi de 2014 dont j'ai justement donné la source.
Non ce n'est la pas la Hadopi, c'est la loi... (rappelée par la Hadopi).
Et non je n'oublie pas la DADVSI (qui est aussi une loi), ni même ce rappel de la loi par la Hadopi (l'as-tu lu ?) qui rappelle que la loi s'impose malgré les exigences de respect des droits des ayants-droits (car la DADVSI n'impose pas des solutions obligatoires, comme les DRM, elle les prend en compte et notamment interdit d'essayer de les casser mais impose surtout de respecter les droits des ayants-droits sans préjuger des méthodes... en gros le message c'est "démerdez-vous").
Je cite le rappel à la loi produit à tous les FAI en 2014 (cf. lien ci-dessus) faisant bien référence au point que tu évoques (la DADVSI et ses implication serait oubliée), et le balayant.
"Dans son avis du 11 septembre 2014 le Collège de l’Hadopi a considéré que malgré le fait que des limitations à la copie puissent être justifiées, notamment afin de réduire le risque de contrefaçon sur internet, les restrictions ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour limiter un tel risque. des limitations privant les copies privées de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement du fournisseur, apparaissent excessives.
Dans ce contexte il a invité les opérateurs à proposer à leurs clients, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste."
Je pense qu'il est assez clair dans leur verdict que
1) la notion de respect du droits d'auteur et de la protection contre la contrefaçon et le piratage sur internet n'est pas oubliée contrairement à ce que tu le laisses entendre...
2) mais que contrairement à toi ils ne considèrent pas que le remède soit alors le blocage à 100% : il faut que le copiste privée ait une copie interopérable.
> donc la loi est respectée
Ben non, l'Hadopi l'a rappelé ci-dessus. Libre à toi de te sentir au-dessus d'une telle instance.
À la rigueur, j'admettrai que tu insistes pour dire que la loi DADVSI est respectée... Mais la loi sur la copie privée non, pas du tout. Comme le rappelle l'Hadopi, ce droit à la copie privée ne se limite pas à pouvoir lire une copie uniquement dans l'appareil tant que ton fournisseur te fournit cet appareil : il doit se poursuivre dans le temps (pour conserver et visionner ta copie) y compris quand tu quitteras ton FAI (ce qu'à l'évidence ne permet pas la solution de Orange).
> le seul moyen qu'orange est trouvé pour le faire est de poser des DRM sur ses enregistrements pour empêcher leur export et donc leur mise à disposition vers d'autres sources de manière illégale
Comme dirait l'autre, ce n'est pas notre problème s'il n'ont pas trouvé mieux pour réussir à respecter les 2 lois (copie privée et DADVSI)
Et s'ils cherchaient vraiment de bonne foi des solutions pour répondre au rappel de l'Hadopi (ce dont je doute fortement) au moins ils ne bloqueraient pas l'enregistrement SANS DRM d'un certain nombre de chaînes qui ne s'y opposent pas... comme bon nombre de chaînes de la TNT qu'on peut enregistrer librement et sans DRM avec des enregistreurs numériques du commerces...
Ils sont tous illégaux et interdits à la vente ?
Non. Alors Orange pourrait déjà faire de même. Effort zéro est leur réponse depuis des années, malgré la loi.
> donc, pour résumer, tu peux enregistrer un programme et le conserver au titre de l'exception pour copie privée, HADOPI, mais tu ne peux l'exporter hors du décodeur au titre de la lutte contre le piratage, DADVSI
Ce résumé est faux, comme dit plus haut. Le droit à la copie privée ne se résume pas à pouvoir le lire dans le lecteur d'orange spécifique (sauf si celui-ci te l'offre et l'entretien à vie pour te laisser le loisir de revisionner ta copie quand tu veux).
Donc au moins une partie de la loi n'est pas respectée.
Et pour finir d'arrêter de tourner en rond, ça reste l'étude légale qu'en a fait l'Hadopi après avoir écouté tous les arguments des FAI (c'est mentionné dans son rappel)... Donc penser qu'ils ont "oublié" que la DADVSI existait et que les FAI ne leur aurait pas soufflé dans l'oreille est assez présompteux.
Bref, pour l'instant aucun FAI n'a osé contester le bien-fondé légal du rappel à l'ordre de l'Hadopi.
Pour l'instant aucun ayant-droit n'a non plus fait comdamner free pour l'empêcher de proposer l'enregistrement SANS DRM des chaînes depuis des années sur ses box.
J'en reste à l'étude de l'Hadopi qui est claire, malgré l'écoute des contre-arguments des FAI et qui conclue (formulé autrement) : "démerdez-vous mais le copiste a droit à une copie interopérable sur d'autre lecteurs"... :-)
à+
) il faudrait présenter la facture à Orange... puisque nous tenons là une solution qu'ils n'ont pas fournie eux-mêmes à l'utilisateur malgré l'exigence de l'Hadopi qu'ils fournissent une solution acceptable 