Bonjour,
Fin septembre, j’ai été victime d’un vol de portable. Quoi de plus banal me direz-vous.
Je suis assuré à la SFAM. Après avoir déposé plainte à la gendarmerie et envoyé d’autres papiers à l’assurance, cette dernière me demande une facture détaillée, à la date du vol, auprès de mon opérateur orange.
Orange refuse de me fournir cette facture aux motifs que je possède un forfait mobile illimité, et que je dois faire une réquisition judicaire afin de l’obtenir.
Or:Le ministère précise également que selon la disposition inscrit au VI de l'article 3 de cette Loi du 31 Décembre 2013, un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, avec les 4 chiffres, est mis à la disposition du consommateur, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois.
"Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois. Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur."
La premiere demande chez Orange date du 14/11/2017.
Etant ancien gendarme, je peux comprendre qu’on peut demander une réquisition judiciaire pour obtenir une facture détaillée si j’étais victime d’un harcèlement téléphonique. Mais dans mon cas c’est pour un vol. Je ne vois pas l’utilité pour le juge ou procureur de la république d’obtenir une facture détaillée, cela ne l’aiderait en rien pour trouver l’auteur du préjudice.
Je suis donc dans une impasse, Orange refuse de me donner cette facture et de par ce fait, je ne peux pas faire valoir mes droits auprès de l’assurance SFAM.
Je ne sais plus quoi faire car il faut cette facture détaillé pour l’assurance, c’est écrit dans les conditions générales.
