Bonjour
Rappel de L224-33 du code de la consommation:
"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable."
Il y a bien la possibilité de refuser le projet notifié par Orange (la modification ne répondant pas aux 1°, 2° et 3° de l'article L224-33) mais cela oblige soit à changer de forfait, soit à demander la résiliation (sans frais) du contrat dans le délai légal.
Attention à ce que la notification respecte bien toutes les dispositions de L224-33. Si ce n'est pas le cas, le fournisseur ne peut pas imposer une quelconque modification de contrat.
Et par ailleurs, ce qu'encourt le fournisseur en cas de non respect de cette loi:
L242-20du code de la consommation:
"Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V."
