je suis une ex cliente d'orange ( n° client 022 *** ****) très déçue de la manière dont les clients professionnels sont traités chez cet opérateur et notamment du service client.
J’ai souscris en 2013 un forfait INTERNET PRO FIBRE INTENSE au tarif de 66 euros TTC/mois. Suite à mon mécontentement avec les services d’Orange pour les professionnels (coupures internet paralysant mon activités médicale, très mauvaise prise en charge de mes incidents techniques, inefficacité et assistance défectueuse du Service Client), j’ai décidé de résilier mon forfait internet PRO FIBRE INTENSE. N’étant plus sous engagement, aucun frais supplémentaires (hormis les frais de résiliation) auraient dû m’être facturé suite à cette résiliation. Cependant, à ma grande consternation, j’ai reçu une facture pour le mois d’aout 2021 pour un montant exorbitant de 589 ,04 euros qui correspondrait aux mois d’engagements auxquels je serais tenus envers Orange suite à la souscription d’un nouveau forfait fibre internet LIVEBOX PRO FIBRE.
Or, je n’ai jamais souscris à un tel forfais ( d'ailleurs aucun mail reçu en ce sens ) et si un commercial Orange a souscris à cet engagement pour moi, il l’a fait en mon insu et en toute illégalité pour un forfait LIVEBOX PRO FIBRE et data mobile AIRBOX CONFORT PRO. Visiblement j’aurais même acheté un terminal Airbox Confort pro, alors que je ne sais même pas ce que c’est et que je n’ai pas reçu le materiel !!!!!
Je n’ai jamais demandé à modifier le forfait internet souscris à l’origine et je n’ai jamais reçu de courrier de la part d’Orange m’informant d’un tel changement d’engagement. Je n’aurais certainement jamais consenti à être engagé dans le cadre d’un nouveau contrat pour 12 ou 24 mois . J’ai été victime de la part des services Orange de pratiques illégale de souscription forcée. De telle pratiques sont fermement prohibés à la fois par le droit interne et le droit européen. En effet, en vertu de l’ article L121-12 du Code de la consommation, la vente sans commande préalable se définit par le fait « d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…) sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur ». Le Conseil d’Etat a en outre déjà pu expressément préciser que l’adjonction d’un nouveau service par acceptation tacite du client d’un opérateur de télécommunication s’apparentait à une vente sans commande préalable. Or, dans le cadre d’un nouvel engagement ou bien d’un nouveau service, seul le consentement exprès du consommateur est valable. Ainsi, en matière de prestation non demandée, il n’y a pas de consentement tacite qui vaille tant au niveau de la législation française qu’européenne. Tel que l’énonce la directive européenne 2011/83/UE, « l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement ».
Malheureusement je n'ai eu aucun retour d'Orange de a reclamation envoyée en septembre 2021 par LRAR à l’attention Orange-Service Clients La Fibre TSA 90017- 59 878 Lille Cedex 9. Pas de réponse à ma réclamation et contestation de facture indûe... en revanche le dossier a été transmis à une société de recouvrement qui me harcèle! Je ne sais pas comment faire, qui contacter c'est le parcours du combattant
merci de toute aide à ce sujet notamment qui contacter pour régler ce litige. Pour ma part, il est hors de question de régler une créance contestable.
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