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- Re: Re : Remboursement caution décodeur
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Re: Remboursement dépot de garantie
Navré moi aussi !!!
J'attends le remboursement au plus vite
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Re: Remboursement dépot de garantie
Article L224-35 du Code de la consommation
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
ORANGE EST EN RETARD
Article L242-19
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
C'EST LE CAS ! Maintenant faites le nécessaire. 49 x 1,5 = 73,50 EUR
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Re: Remboursement dépot de garantie
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Re: Remboursement dépot de garantie
Pardon c'est bien à @SimonP_ et @JulienB_ que je m'adressais (ou à tout autre web conseiller qui passerait par là), en réponse à leurs messages (j'ai édité mon message précédent).
Au passage, les textes de référence cités (consultables sur Legifrance) peuvent aider les autres utilisateurs du forum (consommateurs) à défendre leurs droits ;-)
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Re : Remboursement caution décodeur
Bonjour @Celine06260
Je vous remercie pour vos coordonnées partagées en message privé.
J'ai transmis votre demande à notre service dédié, qui est en charge du remboursement.
Si vous régliez votre abonnement par prélèvement, le dépôt vous est remboursé par virement.
Vous recevrez une lettre-chèque si vous régliez par TIP ou chèque.
Le délai moyen est de 1 mois.
Je reste à votre écoute et je vous souhaite une bonne journée.
Simon
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Re: Re : Remboursement caution décodeur
Merci pour votre retour.
Bonne journée
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Re: Re : Remboursement caution décodeur
Remboursement effectué le 10/09 donc beaucoup plus rapidement que les 3 semaines 1 mois mentionnés dans les précédents messages. Nous n'avions pas encore reçu notre relevé de compte papier de septembre et pas vérifié aussi loin sur le relevé de compte en ligne. Affaire soldée.
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Re: Re : Remboursement caution décodeur
Bonjour @PatCaro
Je suis satisfait que votre difficulté soit résolue.
Je reste à votre écoute pour toute autre demande, et je vous souhaite une bonne journée.
Simon
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