Bonjour zozo2003
Comme chaque fois, melet39 raconte des salades à propos du délai de remboursement du dépôt de garantie.
Voici ce qu'énonce le code de la consommation:
L224-35, second alinéa:
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
L242-19:
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."
Contactez votre DDPP puisqu'Orange a contrevenu à l'article L224-35, second alinéa. Recontactez-la si Orange ne respecte pas l'article L242-19. La DDPP est habilitée à traiter ce type de problème.
Et par ailleurs, plus le nombre de signalements à la DDPP (antenne de la DGCCRF) sera élevé, plus le risque pour Orange d'encourir une sanction sera important . Voir à titre d'exemple, ci-dessous, la sanction infligée à un opérateur concurrent:
"Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR - 03/06/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €."
Extrait de: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs
