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Je suis en train de lire les CGA orange  ( conditions générales d'abonnement ) 

Et en cas de panne pudiquement appeler "non-disponibilité"   > à  3% du temps sur la période de facturation UNE indemnité FORFAITAIRE de UN mois est dû au client c'est ça ?? pour la ligne support et l'abo internet.

Ou c'est un remboursement au prorata des jours non servis ??? 

La phrase est vraiment alambiquée ( c'est fait exprès ?) :

je cite par ex <http://boutique.orange.fr/doc/contrat1757.pdf>

ARTICLE 14. QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT

Orange s’engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou égale à 97 %, une disponibilité de la ou les messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99 %, une disponibilité de l’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98 % et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 98 %.Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculé sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint.

[#2]

Bonjour LhOLé,

Le contrat que vous citez s'adresse uniquement aux offres découvertes.

Pour la disponibilité et la qualité des services, encore faudrait-il que votre connexion internet fonctionne.
L'article 7 me paraît plus approprié:

exemple d'après cet article 7:
vous signalez une de ligne aujourd'hui jeudi 4 décembre :
-  Le service est rétabli avant le 18 décembre (12 jours ouvrables : aucune indemnisation
-  Le service est rétabli le 22 décembre : orange vous doit une indemnité correspondant à 4 jours de facturation.(*)
(*) Si la panne est n'est pas due à une cause étrangère à Orange


"
ARTICLE 7. RÉTABLISSEMENT DU SERVICE
Orange s’engage également à rétablir le service interrompu, en cas d’interruption, dans un délai de douze (12) jours
ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client par son Service Clients.
Le dépassement du délai de rétablissement de douze (12) jours ouvrables ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire
d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement
prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à
Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client.

[#3 · Accepted solution]

Bonjour LhOLé

Je vous ai répondu sur un autre fil.

Cordialement

Philippe

[#4]

oui merci beaucoup pour le remboursement

cordialement 

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 @lagen  

merci mais ma lecture des art 7 et 14 des CGA me porterais plutôt à dire que :

SI la panne dépasse 12 jours ALORS l' indemnitée suplémentaire de l'art 7 s'ajoute à celle "normale" de l'art 14 .

Càd  pour x  jours de "non-disponibilité" d'un service  les x jours sont remboursés   

+  si  x>12    alors   x-12  jours  remboursés en prime pour panne qui traine vraiment en longueur !!  

ex:   panne totale du 1 au 18   avec un abo ligne support à 17€ et offre découverte à 21€

((17+21)/30  X 18)  +  ((17+21)/30 X(18-12)) =  22,8 + 7,6 = 30,4 €

OU  alors FORFAIT d'indemnité  d'1 mois si non-disponibilité >3%  CàD  sur un mois de 30jours  :  0,9  jour

;;;;   ma question reste entière

merci en tout cas pour cet art 7 que je n'avais pas vu !!   

[#6]

Bonjour LhOLé

A votre service et bonne journée.

Cordialement

Philippe

[#7]

Bonjour LhOLé,

Je pense que en cas d'inspisponibilité totale (exemple de panne de ligne), l'article 7 s'applique
En cas d'indisponibilité d'un service, le reste fonctionnant normalement, l'article 14 s'applique.
On ne cumule pas les deux.

En général, après discussion après indisponibilité, Orange accorde une remise sur facture approximative, et le client n'est en général pas perdant par rapport au calcul contractuel.

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@lagen 

oui c'est ce qui se passe pour moi les commerciaux n'ont pas l'air de rentrer trop dans le détail des calculs et seul le ratio satisfaction/rage du client doit etre trouvé  :smileytongue:

De toutes les façons cette histoire d'avoir à :

réclamer, subir 3  refus injustifiés, râler sur ce forum, avoir un conseiller orange plus souple et enfin obtenir qqchose d'orange c'est LOURD  car l'indemnisation devrait venir AUTOMATIQUEMENT !

Et chez moi cette attitude me pousse pour le principe à réclamer TOUS mes droits, c'est mon caractère Breton :smileymad::smileymad::smileymad:

Parceque  j'imagine que 99% des clients orange ne le font pas et au final ça fait quelques millions d'économisés "c'est la crise ma bonne dame ! " pour orange  :smileyhappy::smileyhappy::smileyhappy: 

DONC pour la peine et je suis aller chercher AUSSI mon  contrat ligne support  qui est independant de l'abo internet dans mon cas offre découverte ( cas très rare aujourd'hui j'imagine ) 

<http://boutique.orange.fr/doc/contrat2436.pdf>

et il y a l'art 5 qui va satisfaire tout le monde sauf les incurables raleurs et je vais demander le respect de cela aussi ( 5jours + 5jours  de panne ligne fixe  sans tempête cyclonique ni rien ,  juste une politique des réduction de personnel technique au SAV  .....j'imagine .......  )  :

ARTICLE 5. SERVICE APRÈS-VENTE
5.1 Service après-vente du service téléphonique
......Orange s’engage également à rétablir le service téléphonique dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente.

.......Orange s’engage à verser au client une indemnité d’un montant égal à deux (2) mois
d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client.

“mais aussi"

......Orange s’engage à assurer une disponibilité du service supérieure ou égale à 99 % au cours des douze derniers mois. La disponibilité pour le client se mesure par la tonalité que ce dernier reçoit sur sa ligne téléphonique.Le non-respect de cet engagement sur la période des douze derniers mois calendaires ouvre droit au client à une indemnité d’un montant égal à quinze euros. 

et donc je vais demander mes 4 mois d'abo lignes support  pour les 2 pannes de 5+5jours   + 15 €  car 1% de 365jours ça fait 3,65jours !  et que je suis à 3 + 4 jours ouvrables !  

Je vous tiendrai au courant ici !