Bonjour @Smarcot @juste
Tu as écrit :
je suis engagée pour 10 ans
Je pense que c ' est 1 an
Plus sérieusement faire :
Droits de l ' abonné lors du retard dans la mise en service .
En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le fournisseur doit respecter le délai de mise en service prévu dans le contrat. Si sous un mois il ne l’a pas fait, alors l’abonné a le droit suite au retard de mise en service de se rétracter en application de l'article L121-20-1 (et parallèlement devra être remboursé des sommes déjà versées pour un service auquel il n’a jamais eu accès en application de l’article 1376 du code civil relatif à la répétition de l’indu.
Si l’abonné ne se rétracte pas, s’offre toujours à lui la possibilité de demander des dommages et intérêt en invoquant l’article 1147 du Code civil car il s’agit là d’une inexécution contractuelle.
Bon courage
Cordialement .
