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Assigner orange

roncette
contributeur occasionnel
1 144  

Assigner orange

Peut on assigner orange pour non respect de la date de remise en service qui devait être le 25 juin 2024 le service client est totalement incompétent merci pour votre aide 

12 RÉPONSES 12
jyjo29
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1 126  

Re: Assigner orange

Pas de bonjour non plus @roncette 

 

Quel est le motif de cet arrêt de service ?

Orange est il seul en cause ?

 

https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

roncette
contributeur occasionnel
1 100  

Re: Assigner orange

Bonjour le motif est incident collectif l on me donne plusieurs dates de rétablissement mais aucune n est respectées n ai même plus de téléphone fixe je vous remercie pour votre intérêt 

jyjo29
#TopMembre
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1 080  

Re: Assigner orange

@roncette 

 

Que vous n'ayez plus de fixe actif c'est normal puisque cela passe par la box.

Incident collectif : encore faudrait il savoir sur quel réseau et surtout à qui il appartient

roncette
contributeur occasionnel
1 055  

Re: Assigner orange

Il appartient à orange 

walker4208
super fan
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1 030  

Re: Assigner orange

Bonjour @roncette ,

 

Soutien défaillant ? : le soutien sur la fibre est défaillant chez tous les opérateurs commerciaux (OC), car l'organisation de la fibre rend le SAV fibre parfaitement ingérable : dualité OC/OI, dilution des responsabilités (intervention de tous les OC sur les Points de Mutualisation fibre), absence de toute obligation de résultat de l'OI. Orange est sans doute le "le moins pire" des SAV (cf. enquête Arcep).

 

Assigner (en justice ? ) Orange ?.

Regardes ton contrat : Orange a une obligation de résultat mais cette obligation te donne uniquement le droit à une résiliation sans frais. Une assignation en justice ne mène à rien : plainte non recevable et si un bon avocat réussit à faire enregistrer une plainte, tu auras un résultat aléatoire...beaucoup plus tard (temps de la justice) avec des frais. Et ce n'est pas ça qui va te remettre ta fibre rapidement.

 

Tu es sur la fibre.  Très souvent les pannes qui durent sont sous responsabilité de l'OI (Opérateur d'Infrastructure). Si tu résilies pour aller chez un autre opérateur c'est une véritable loterie. Si un problème de fond existe chez l'OI, tu n'avanceras pas. Comme en plus, ton OI est  Orange, un changement a encore moins de sens. 

 

Non-respect des dates ? Tres souvent Orange ne fait que relayer des dates indiquées par l'OI (y compris si l'OI est chez Orange).  Ces dates visiblement n'engagent absolument personne: c'est le monde de la fibre.

 

Ton contrat indique les voies de recours :  reclamation (LAR)  puis  appel au médiateur. 

 

Tu peux envoyer une "alerte" sur site Arcep (très simple à faire).

 

Sinon, lourdement insister auprès du 3900, espérer l'action d'un webconseiller, formé à ce type de panne, éventuellement faire intervenir ton syndic (si tu es dans un immeuble: ton Syndic a signé une convention avec l'OI Orange) ou alerter ton maire selon ton mode de gestion locale de la fibre.

 

Dans tous les cas, faire preuve d'obstination, tant que la loi n'impose pas une véritable obligation  de service aux opérateurs.

 

Une loi a été votée au Sénat en mai 2023 en ce sens mais n'est jamais passée à l'Assemblée Nationale. Le SAV de la fibre, un scandale national, n'est sans doute pas jugé assez important par nos (anciens) députés. 

 

Orange est nettement  le meilleur OI (cf. Indicateurs Arcep publiés en février 2024). Mais cela ne te met pas à l'abri de problème !. 

 

Cordialement.

roncette
contributeur occasionnel
1 009  

Re: Assigner orange

Merci pour tes précieux conseils et infos mais j ai dû mal m exprimer : je n ai pas la fibre notre village est toujours en adsl et je suis liée par un contrat d abonnement avec orange je compte  m'appuyer sur l article 1147 du Code Civil car il est précisé que orange a 30 jours pour résoudre un problème et là il est largement dépassé 

walker4208
super fan
super fan
988  

Re: Assigner orange

Re-bonjour @roncette ,

 

Sur tous les contrats Grand Public Operateurs, je doute fort de la bonne pertinence de la mise en œuvre de l'article 1147 du code civil, effectivement souvent mis en avant par des utilisateurs mécontents. 

 

* si cet article était pertinent,  la justice serait constamment appelée sur ce sujet avec une jurisprudence bien fournie concernant tous les opérateurs  ce qui n'est pas le cas.

 

* sauf à prouver que ton contrat Orange n'est pas conforme à la loi (bon courage!), c'est ton contrat qui s'applique : ce que j'explique sur "obligation de résultat" sur la fibre doit aussi figurer dans ton  contrat Adsl. Simple à vérifier, si tu a accès à ton contrat.

 

Par nature, je crois plus à une voie opérationnelle qu'à une voie judiciaire (trop long, trop coûteux, trop aléatoire) Néanmoins, si tu disposes d'une assistance juridique, tu peux leur poser la question ( je ne suis pas juriste ! ). Évidement seule une injonction de faire en référé n'a de sens sinon tu auras un résultat judiciaire dans quelques années au mieux ...

 

Cordialement. 

Sophie_C
Webconseiller
Webconseiller
939  

Re: Assigner orange

Bonjour @roncette 🙂,


Je suis ravie de vous proposer mon aide 🤝 concernant votre connexion.


👉 Pour cela et afin d'accéder à votre dossier, je vous invite à me communiquer vos coordonnées (nom, prénom, numéro de ligne fixe, adresse postale complète, numéro de mobile), par message privé, en cliquant sur le bouton suivant :


Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une bonne journée 🌞.


Sophie

Conseillère Spécialiste Livebox et services associés
Ma réponse vous a aidé ? Acceptez-la comme solution !

roncette
contributeur occasionnel
918  

Re: Assigner orange

Bonjour vous me demandez des informations personnelles mais avant de vous les communiquer j aimerais savoir qui vous êtes et ce que vous me proposez ? Bonne journée 

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