Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Pour une demande de raccordement de maison neuve datant d'août 2015, toujours par raccordée en juin 2016.
"Pour cause de travaux conséquents à réaliser dans la rue".
Trouvant ceci inadmissible, je me suis renseignée sur internet notamment sur le site "legifrance.gouv"
Orange a signé un marché public de raccordement des maisons individuelles pour tout le territoire français.
Selon l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur (ici ORANGE) doit fournir à toute personne qui en fait la demande un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques ; et doit respecter une qualité de service mentionnant des délais de fourniture de raccordement au réseau (Alinéa 3, et annexe 1).
Le délai raisonnable étant de 2 mois, je crois (comme je le dépasse largement, je sais que ce n'est plus raisonnable!)
Après avoir "qualifié l'infraction", j'ai :
- Appelé très très souvent les services techniques d'Orange chez moi à La Réunion pour en savoir plus sur ces travaux qui bloquent mon raccordement. Beaucoup d'arguments différents et contradictoires de leur part. Echanges non satisfaisants. Je suis donc passée à la vitesse supérieure.
- J'ai envoyé une mise en demeure de me raccorder à Orange maison neuve en recommandé avec A/R en citant les articles de loi. Restée sans réponses.
- j'ai envoyé un email à la répression des fraudes qui m'a confirmé qu'en effet, ORANGE n'était pas dans les clous et que je pouvais, si la résolution à l'amiable n'était pas possible, entamer une procédure judiciaire.
- Aujourd'hui je passe à l'acte, je fais une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (sans avocat ou huissier) c'est gratuit. Pour réclamer des dommages et intérêts.
J'espère vous avoir aidé dans votre démarche.
En retour, vous pouvez peut être me renseigner.
J'ai bien compris leur tort dans les textes, jai des pièces justificatives comme les mails à la répression des fraudes et l'A/R de ma mise en demeure ainsi que le signalement multiple à Orange Maison neuve de ma plainte qu'ils ont enregistrée dans mon dossier.
Cependant, pour remplir le CERFA de la déclaration au greffe, ils me demandent de chiffrer ma demande en principal et en dommages et intérêts. Je ne sais pas comment évaluer le préjudice, combien demander en fait!
Que feriez vous? Que pensez vous de ma démarche?
J'ai bien compris que je ne ferai pas avancer les travaux en faisant cette procédure judiciaire, mais si je peux obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à mon droit à être raccordée dans des délais raisonnables. Et qu'ils ne me facturent pas les frais de raccordement par exemple.
Pour finir, selon eux je devrais etre raccordée en juillet (mais ça fait 3 mois qu'ils repoussent d'un mois...) En tout cas mon raccordement devrait être pour bientôt, mais je suis outrée par cette situation qui dure depuis presque un an.
Je m'y suis prise bien trop tard dans ce litige. Je vous conseillerai de faire ça au plus vite. Cela fera peut être avancer vos travaux.
Cordialement
Clémence
