Salut,
Bien sûr que c’est légal ;
Sinon il y a longtemps qu’Orange/France Télécom, aurait été condamné.
Voir, le premier post :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/INDI0505257D/jo/texte
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- Traitement des données à caractère personnel.
« L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
« L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées.
« 1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article R. 10, le droit :
« - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;
« - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées.
« 2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :
« - comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;
« - ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;
« - n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.
« La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable.
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Voilà !
