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Bonjour,

Choix Abonnement téléphone fixe ( avec option Mon optimal 30 minutes à ne pas confondre avec Optimal Internet)

1 - Est-ce que cet abonnement donne le droit à la Réduction Sociale Téléphonique ?

La facture est payé par prélèvement automatique sur mon compte bancaire.
2 - Ai-je droit d'avoir mon nom en complémentaire sur la facture payée du téléphone fixe de mon domicile au nom de mes parents?

L'Article R20-34 du code des Postes et des Communications Electroniques du Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel stipule :
I.- Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateurs qui le dessert.

Alors que - Dans la lettre jointe par la directrice de la Relation Clientèle Laurence Thouvery, elle insiste à imposer deux conditions:
- Percevoir le Revenu de Solidarité Active et être titulaire de la ligne fixe sans précision si c'est le lieu d'habitation ou non

Et pourtant l'attestation de demande met bien en valeur l'aspect financier de précarité lié au logement et à l'obligation du service universel et souligne expressément sous le nom de l'abonné au téléphone (nom figurant sur la facture de l'abonnement téléphonique fixe) 
3 - Qui a la priorité de droit de définir , Orange France Telecom seul ou en concertation adéquate avec les organismes sociaux payeurs ?

Merci de toute réponse pertinente donnée

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L'offre sociale d'orange vous permet de beneficier d'une ligne fixe pour 6 ou 7 euros par mois, soit plus de 10 euros de reduction.

Il n'y a qu'une offre en ligne fixe mais vous pouvez tres bien prendre des options dessus (appels illimités vers les mobiles par exemple)

Vous devez imperativement etre le titulaire de la ligne, donc passer l'abonnement à votre nom, et pas seulement en etre le payeur.

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bonjour,

1/ la réduction sociale téléphonique est incompatible avec les offres optimales

2/ concerne uniquement le titulaire de la ligne, donc pas au nom de vos parents

3/ de définir quoi ?

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Bonjour,
"Vous devez impérativement être le titulaire de la ligne" ou "2/ concerne uniquement le titulaire de la ligne, donc pas au nom de vos parents" .
Quelle est la nécessité administrative ou législative de cette situation (ridicule) ?
Si vous avez lu l'article en référence rien concernant cet impératif: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028425453&dateTexte=&categorieLien=...

De même

3/ de définir quoi ? Vous ne lisez pas tout l'écrit, à ce que je vois. Est-ce l'organisme  social qui émet, donne le droit et à Orange  (France télécom) de valider le droit après vérification des données (l'adresse et la facture à ajuster si besoin est) mais non de rompre le droit.

Merci.

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Est ce que vos parents peuvent prétendre à vos droits à la CMU quand ils vont chez un medecin? non

de la meme maniere, ils ne peuvent pas profiter de votre réduction sociale telephonique sur leur ligne.

Maintenant, si cette meme ligne devient la votre, VOUS pourrez en beneficier.

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Bonjour,
Nuance entre santé et objet d'utilisation commune. Je m'attendais à cette réponse comme les législateurs d'ailleurs.
Quand le médecin applique un soin c'est à XY ou XX individu.
Quand je passe un coup de fil en urgence ça peut-être pour mes parents ou pour moi-même sur le même poste. Est-ce intelligent d'avoir deux téléphones fixes sachant que le fils ou la fille va s'en aller demain et dans une situation précaire impactant sur l'économie française. (n'est-ce pas un peu sa..., non-adroit, non-agile.

Par ailleurs si vous avez la charge de vos parents ils peuvent bénéficier de vos droits et vis versa. Et de même s'ils sont en nécessité d'urgence même riche et que vous êtes présent chez eux.

Merci de votre réponse quand même

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Bonjour, je viens de reçevoir votre courier pour la Réduction Sociale Téléphonique, aucun abonnement n'a été trouvé, pourtant je touche l' AAH N° allocataire 11*****, et j' ai bien un contrat chez Orange Numéro de client 006*******.

Cordialement.

****** J*******

[Edit : Merci de ne pas indiquer de données confidentielles en public. Equipe modération]

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Bonjour,
Question résolue, sans la machinerie, mais humainement. "je ne suis pas un robot, je suis bien un humain et je peux diversifier mes réponses à une même question ou à des question similaires".
merci de votre participation.