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Bonjour,
J’ai voulu souscrire à un forfait, après l’envoi de tous les documents on me demande un chèque de 400€, après contact avec le service orange, pour des impayé de 2013.
Impayé que je ne dois pas car suite dès souci à cette période ma dette a été effacé par le tribunal.
Aujourd’hui orange considere que je suis toujours redevable et que je dois leurs payer, donc ont ils le droits? Car il ne peuvent pas passer au delà du tribunal.
Si quelqu’un peut m’eclairer.
Merci

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@Den-72: si vous avez un jugement de tribunal qui annule la dette OU un jugement de tribunal qui étale la dette, ce n'est pas pareil. La prescription est de 5 ans (article 2219 code civil) si vous avez reconnu devoir une dette.

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Salut @Den-72

Dans certains cas orange demande une caution ,

voir l'article 9 des consitions .

https://boutique.orange.fr/doc/contrat2006.pdf

Un conseiller de passage pourra éventuellement t'en dire

un peu plus en ce qui concerne ta demande .

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Bonjour. Merci pour vos réponse, il s’agit d’un jugement qui efface tous, cela fait 3 ans maintenant, j’ai demander sur quel critère de l’arricle 9 on me demander la caution, on m’a dis pour cet impayé, mais celui-ci est effacer.

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@Den-72

Attendre l'avis d'un conseiller de passage que je salue .

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Ok merci

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J’ai répondu au mail du service en leurs indiquant que dans leurs conditions, rien n’exiger une caution pour la situation:


9. Dépôt de garantie
Jusque dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat, et dans les situations suivantes, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie:
– le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le
territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai maximum
d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du justificatif;
– le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile fixe (la loi française oblige les possesseurs d’un titre de séjour à déclarer tout changement d’adresse dans les 8 jours à la Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date
de fourniture du titre de séjour mis à jour;
– le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité bancaire
ou postal à son nom, ou relève d’un établissement financier hors
de France;
– le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat
d’abonnement auprès d’Orange ou la souscription à ce dernier
date de moins de 60 jours;
– le Client n’a pas choisi le prélèvement automatique
au profit d’Orange;
– le Client est inscrit au fichier PREVENTEL;
– le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et il
reste redevable d’un impayé à ce titre;
– le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Orange et a
vu ce contrat résilié pour n’avoir pas renvoyé les justificatifs
demandés par l’opérateur;
- le Client souhaite payer au moyen d’un compte bancaire prépayé. Dans ces 7 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement. La restitution interviendra dans les dix (10) jours suivant la demande du Client.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande d’Orange, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque, en l’absence de coordonnées bancaires du Client.

Après, avoir compris que cela était effacer, on m’indiqier Que c’est 400€ de caution, et puis plus de réponse.