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Pose d'un boitier sur ma facade sans mon autorisation

contributeur occasionnel
12 022  

Pose d'un boitier sur ma facade sans mon autorisation

J'ai constaté ce jour que deux techniciens d'une société mandatée par Orange installaient un boitier sur ma façade afin que mon voisin puisse bénéficier de la fibre. Aucune autorisation ne m'a été demandée, ni par ces techniciens ni par Orange. C'est inacceptable. Je ne conçois pas que ce boitier installé sans mon autorisation reste en place.

Merci de prendre contact.


Solutions approuvées
contributeur occasionnel
11 828  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

Dans le cadre de la loi ELAN, afin de favoriser et faciliter le déploiement du numérique, droit de passage et équivalent pour les entreprises participantes = possibilité d'intervention sans autorisation préalable, notamment sur les façades de maisons avec accès direct depuis la voie publique.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

25 RÉPONSES 25
#TopMembre
11 990  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

@KW84 

 

appel au 3900

ou

envoie un courrier à cette adresse
-
Service National Consommateurs Orange
(préciser le domaine concerné : fixe, internet, mobile ou Homelive)
33734 BORDEAUX Cedex 9

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
#TopMembre
11 989  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

Salut !!! @KW84 

 

Question qu'il faudrait voir au 3900 ou déposer une réclamation .

https://assistance.orange.fr/assistance-commerciale/les-modalites-pour-joindre-orange/faire-une-recl...

 

Mais qui sait si toi-même tu ne pourras pas profiter d'un boîtier .

 

 

 

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contributeur occasionnel
11 976  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

Merci pour vos réponses. J'ai vu après coup que je n'étais pas le seul dans cette situation.

Je ne suis pas client Orange donc je n'arrive à rien au 3900 ou via l'espace client car ni numéro ni contrat...

Oui le courrier est prêt mais je reste sceptique quant à la réponse.

Je vais aller voir en mairie.

Je sens que le boitier va se décrocher suite à une mauvaise fixation...

#TopMembre
11 960  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

re @KW84 

 

tiens nous au courant de la suite,sans te faire trop d'illusions dans l'immédiat

 

bonne  journée

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
contributeur occasionnel
11 899  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

J'ai réussi à savoir quelle entreprise est intervenue pour la pose du boitier, à la demande d'Orange qui a le marché de ma commune VEDENE 84270.

De l'aveu d'un responsable de l'entreprise, "les étudiants qui posent les boitiers ne font pas toujours leur travail correctement"...

Un voisin retraité très au fait de ce qui se passe dans mon quartier m'a dit que plusieurs boitiers avaient été posés sur des façades au cours de la même semaine.

L'entreprise doit me contacter pour éclaircir la situation.

Sachant qu'il n'y a eu ni information ni demande d'autorisation préalable, je vais demander à ce que les choses se fassent dans l'ordre: dépose du boitier ; demande d'autorisation; délai de réflexion avant réponse; autorisation ou pas selon amabilité du contact.

Oui je vais jouer au **bip** mais je ne vais pas laisser ceux qui ont tort, avoir raison. (j'me comprends)

#TopMembre
11 896  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

bonjour @KW84 

 

merci du retour,tiens nous au courant de la suite

 

bonne journée

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
contributeur occasionnel
11 829  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

Dans le cadre de la loi ELAN, afin de favoriser et faciliter le déploiement du numérique, droit de passage et équivalent pour les entreprises participantes = possibilité d'intervention sans autorisation préalable, notamment sur les façades de maisons avec accès direct depuis la voie publique.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

#TopMembre
11 809  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

bonjour @KW84 

 

merci de ton retour

 

bonne journée

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
contributeur
10 812  

Re: POSE D'UN BOITIER SUR MA FACADE SANS MON AUTORISATION

Texte de référence sur le site aménagement-numérique.gouv.fr :

Je viens ici apporter les précisions juridiques sur le déploiement de la fibre optique. 

La loi Elan du 24/11/2018 a simplifié l'octroi de servitude (article 225). Hé oui, même quand on est propriétaire de maison individuelle, on peut être soumis à des servitudes, au nom de l'intérêt général. Néanmoins un certain nombre de règles doit être respecté :

Si une servitude peut être instituée sur et au-dessus des propriétés privées (article 48 du code des postes et des communications, l'exploitant du réseau doit en faire la demande au maire. Celui-ci en informe les propriétaires concernés. Ces derniers doivent formuler leurs observations dans un délai de 2 mois (au lieu de 3 précédemment). 

A l'issue de ce délai, le maire, s'il institue une servitude, dispose d'un mois pour le faire et l'institue par arrêté municipal, qui doit notifié aux propriétaires aux frais de l'opérateur.

Les travaux ne peuvent commencer qu'à cette date. 

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