Bonjour,
Je réagis une nouvelle fois, à votre réponse car voici des mois que je me bats pour faire admettre qu’au-delà de la protection des droits d'auteur, il y a le droit à la copie privée.
D'ailleurs, le lien Wikipédia que vous avez proposé, renvoie lui-même vers le lien de la copie privée :
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La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher la contrefaçon. Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis politiques), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.
À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi.
Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits).
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Je remets ici le lien de la copie privée : " https://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e "
Lecture intéressante car elle rappelle quand même que des taxes ont été positionnées sur tous les matériels et supports au titre de la copie privée. Taxes reversées aux auteurs, producteurs ... pour compenser l'effet de la copie privée.
Alors si on nous taxe pour un service, comment se service pourrait-il être illégal ?
Je continue donc a pensé qu'Orange n'a pas a bloqué l'enregistrement sur support externe à partir du moment où cette copie privée est utilisée dans les limites du cercle familial ... tel que prévu par la loi.
Me permettrai-je de conclure que si vraiment c'est la protection des droits d'auteurs ... ou autres idées nobles qui étaient la cause de ce blocage, je pourrais encore me faire une raison.
Mais alors, que dire du fait que je peux enregistrer et conserver les enregistrements sur le disque dur d'Orange.
Sur certains décodeurs, le disque dur est externe et je peux en acheter autant que je veux. Sur d'autres, il est interne mais je peux payer pour acheter un agrandissement de ma capacité de stockage ...
Alors, cela ne revient-il pas au même que mes DVDs gravés sur support externe ?
Eh bien non, parce que dans le cas expliqué ci-dessus, j'achète du matériel ou des services Orange ...
Surprenant non ?
Je ne suis pas juriste, mais à mon niveau et en m'appuyant sur les mêmes sources que les vôtres, vous me permettrez de penser que l'évidence que vous suggérez n'est pas si évidente ;-)
