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Re: TV Orange et redevance télé
Bonjour à tous ,
a la question "le décodeur n'est pas assimilé à un équipement assimilé à un TV tant qu'il n'est pas relié à un écran'
en allant chercher le I.3 dans la doc officielle du ministère de l'économie on peut y lire :
"Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision"
Donc si on a un décodeur mais pas de TV.... bah on ne paye pas.
D'ailleurs une TV a laquelle on retire le Tuner n'est pas redevable non plus c'est dans le même doc .
Source :INSTRUCTION CODIFICATRICE - N° 07-050-A8 du 13 décembre 2007
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Re: TV Orange et redevance télé
bonjour @Benoit_D
merci de ton retour
bonne journée
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Re: TV Orange et redevance télé
Bonjour à tous,
et merci à Benoit_D de m'avoir fait découvrir l'instruction N° 07-050-A8 ![]()
et particulièrement le §1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
"...lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs enregistreurs DVD, vidéo projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique."
Il faut savoir lire entre les mots, mais J'ai enfin pu voir le texte officiel qui dit qu'une box connectée directement à un moniteur est un équipement assimilé. (Attention donc, si on a un décodeur connecté à un moniteur, on paye même sans TV)
En regardant la télé sur le même écran que mon PC, je peux être légalement soumis à la redevance télé (ou pas) pour une question de branchement...Dura lex sed lex ![]()
Pourtant, le Ministre de l'industrie avait répondu à l'Assemblée Nationale : "...les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables."
(Réponse ministérielle p. Desallangre : AN 28 mars 2006 p. 3425 n° 84809)
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Re: TV Orange et redevance télé
bonjour @laurentg0
merci du retour
bonne journée
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