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Remboursement caution

melet39
Orange Star
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274  

Re: Remboursement caution

bonjour @Michtouille-52

 

éssaie d'en savoir plus au 3900,en attendant le passage d'un webconseiller

 

cdt

"L'obstination est le chemin de la réussite." Charlie Chaplin
pote
fan
fan
260  

Re: Remboursement caution

Bonjour Michtouille-52

Dés demain, signalez à votre DDPP qu'Orange ne vous a toujours pas remboursé votre caution (précisez la date de restitution du matériel). Orange a donc contrevenu à l'article L224-35 du code de la consommation et vous doit par conséquent le montant de cette caution majoré de moitié comme le prévoit l'article L242-19 du même code.

Pour info: L242-20

Cdt

PS: si Orange ne majore pas le montant de votre caution de la pénalité prévue, recontactez votre DDPP.

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