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j avais contracté un contrat decouverte internet que j ai résilié par courrier recommandé qui a été receptionné par orange  le 16/08 ,et la résiliation n interviendra que le 02/09 alors que dans le contrat il est indiqué qu elle intervient au maximum 10 jours après reception ....on me fait donc payer une semaine supplémentaire.Ensuite je viens de recevoir une nouvelle facture pour cet abonnement pour la période allant du 09/09 au 08/10....que faire 

merci de votre réponse

[#2 · Accepted solution]

Bonsoir @bendan1942 sachant que l'abonnement est payable un mois à l'avance, votre lettre de résiliation aurait du être reçue par Orange avant le 08/08.

 Là, vous venez donc de terminer la période allant du 09/08 au  08/09 et vous entamez celle allant du 09/09 au 08/10

Donc, pour le moment, vous êtes toujours abonné à l'offre.  Même si, par ailleurs, vous ne consommez rien sur cet abonnement (ex: résidence secondaire de vacances). La résiliation définitive n'interviendra qu'à partir du 09/10 à 00h.

D'une manière générale, dans nos factures, l'abonnement est payable un mois  à l'avance et les consommations sur le mois échu (ce qui est normal), 

plus précisément sur la période d'un mois échu.

Sachant que pour chacun de nous, nos abonnements - et donc leur poursuite-  démarrent à partir d'une date précise et que cette date sert de point de départ au calcul de la période d'un mois (cf nos factures).

 Personnellement, je me suis "eue" tout seule, :womansad:cette année, en ne suspendant pas ma ligne secondaire au bon moment. Résultat: j'ai payé un mois d'abonnement pour rien. Au temps pour moi!

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Bonjour bendant1942

Voyez ce qu'énonce l'article L224-39 du code de la consommation.

Votre contrat doit donc être résilié, au plus tard, au terme d'un délai de 9 jours après la réception de votre courrier par Orange (date de réception + 9), 

Pour le remboursement du trop payé : L224-35 et L242-19.

Quant à la facture de la nouvelle prériode, ne la réglez pas. Si vous aviez opté pour le prélèvement automatique, révoquez le mandat. 

Notez, au passage, que vous pouvez toujours contester auprès de votre banque un prélèvement passé n'ayant pas plus de 8 semaines (prélèvement autorisé). Votre banque vous rembourse sous 10 jours ouvrables.

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merci pour votre réponse ,je suis votre conseil ...j ai fait opposition au virement et je conserve votre mail avec les références du code de la consommation.

encore merci

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Bonsoir à tous deux!

@bendan1942  Bien que l'abonnement à l'offre "découverte" soit conclu pour une durée indéterminée, il n'en reste pas moins qu'une période d'un  mois = 30 jours.

Et je crains bien qu'elle ne soit divisible ni en semaines ni en jours, au gré de l'usage ou  du non-usage que les clients en font.

 En attendant, ce serait intéressant pour nous tous si vous  reveniez  nous dire si vous avez pu obtenir satisfaction.

 Bonne soirée.

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voivi 3 jours j ai envoyé une lettre recommandee avec avis de reception au service clients  ...j attends la réponse et suite au conseil d un contributeur ,j ai fait opposition au paiement du mois d octobre (puisque les abonnements vont du 8 au 8 et que j avais résilié 2-date fixée par orange)-suivant la réponse je ferai appel au médiateur . Je vous informerai de la suite des évènements.

bonne journée

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bonjour @bendan1942

Merci de penser à tous les abonnés. :womanvery-happy:

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Bonjour BABAORUM

C'est un forum d'entraide aussi ne devriez-vous pas donner d'informations erronées.

Merci par avance de votre compréhension

Cdt.

[#9 · Accepted solution]

 bendan1942, votre contrat devait être résilié au plus tard le 25/08 à minuit (soit date de réception + 9). Par conséquent, selon les périodes de paiement que vous indiquez, vous avez un trop payé pour la période du 28/08 au 08/09 (ce trop payé a été versé d'avance). Si vous n'aviez pas de compte client débiteur à la date de résiliation, et parce que le temps s'est écoulé, vous pouvez demander la remboursement du trop perçu majoré de moitié.

Pour une suite au cas où, tournez-vous vers le service consommateur mais vous avez aussi la possibilité de saisir votre DDPP puisqu'il y a contravention à des articles du code de la consommation.