Je tiens à vous informer que la société Orange est tenu de vous rendre les 49 euros de caution sous 10 jours.
Attendu que L' Article L121-84-1 du code de la consommation stipule :
" Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié "
Ne pas hésitez à saisir le Juge de proximité si Orange ne respecte pas le delai de 10 jours ou alors que la majoration n'est pas effectuée.
Demander au Juge le remboursement de la somme de 49€ + 24.50€ soit 73.50€
De condamner la société Orange à L' Article 700 du CPC à hauteur de 700€, de demander des dommanges et intérets pour préjudice Moral et Financier à Hauteur de 2000€.
Devant le juge de proximité l'avocat n'est pas obligatoire et toute personne peut plaider ce dossier !!!! ce n'est pas compliqué !
