Une panne de réseau internet/mobile peut être contraignante pour certains clients, surtout lorsqu’elle s’éternise. Selon l'article L121-20-3 du code de la consommation, les fournisseurs d’accès internet (FAI) ont une obligation de résultat et devront alors en cas de faute, indemniser leurs abonnés pour le préjudice que la panne leur a causé.
Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, ici Orange, mais également quand l’opérateur a recours à un prestataire pour ce faire. Un opérateur exécutant ses services via un prestataire est donc tout aussi responsable si un incident de réseau se produit sur sa ligne et est tenu de verser des indemnités.
En ce qui concerne Orange, selon ses conditions générales, l’opérateur a 15 jours ouvrés pour rétablir les problèmes de panne qui seraient intervenus. Au-delà, il devra dédommager l’abonné au prorata du prix de son abonnement internet/mobile.
