Monsieur,
Par courriel enregistré le 26 juillet 2017 sous le n°2017-2410, vous m’avez signalé les agissements de la société ECO-TELECOM à la suite d’un démarchage téléphonique pour la présélection de la ligne de votre père âgé de 91 ans. Une information judiciaire a été ouverte et une enquête est en cours. Vous trouverez ci-après les éléments d’information vous permettant d’annuler la présélection de votre ligne téléphonique.
Cette présélection induit une redirection automatique des appels vers un opérateur donné, sans que vous ayez modifié la numérotation habituelle de vos appels. Elle ne peut être mise en place qu’avec l’accord explicite du consommateur. En effet, le démarchage téléphonique est soumis au respect de l’article L.221-16 du code de la consommation :
«Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. » Il vous appartient de procéder aux démarches suivantes en fonction de votre situation : Situation n°1 : vous n’avez signé aucun document ni renvoyé de dossier (contrat de présélection et mandat de prélèvements SEPA ou autorisation de prélèvement)
Le contrat n’est pas régulièrement formé et aucune somme d’argent n’est due à l'opérateur.
1. Adressez un courrier à la société en lui indiquant que vous n'avez signé aucun contrat et lui demandant l'annulation de la présélection et le rétablissement de la ligne chez Orange ;
2. Faites opposition auprès de votre banque sur les prélèvements effectués par la société. En effet, en application des articles L.133-18 et L.133-24 du code monétaire et financier, en cas de prélèvement non-autorisé par un mandat de prélèvements SEPA (ou autorisation de prélèvement) dûment signé, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date de débit de votre compte pour contester les opérations et demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.
Le remboursement est immédiat. Votre banque peut toutefois vérifier auprès de l’opérateur téléphonique par l’intermédiaire de sa banque la réalité de l’absence de mandat. Situation n°2 : vous avez signé un contrat et un mandat de prélèvement SEPA (ou une autorisation de prélèvement)
Cela signifie que vous avez mandaté la société pour acheminer vos communications téléphoniques à la place d’Orange. Par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA, vous avez donné un mandat double : autoriser l’opérateur à émettre des ordres de prélèvement et autorisé votre banque à débiter votre compte du montant des ordres de présentés.
Je vous recommande d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre opérateur en demandant : 1. La résiliation du contrat et de la présélection ainsi que le rétablissement de la ligne auprès d’Orange.
2. La révocation du mandat de prélèvement SEPA.
Je vous incite vivement à informer votre banque de la révocation du mandat SEPA afin d’éviter tout prélèvement abusif après la révocation de celui-ci. Il convient de fournir à votre banque l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique de mandat (RUM) figurant sur votre relevé de compte. Dans l’éventualité où vous auriez reçu un courrier d’une société de recouvrement de créances ou d’un huissier mandaté par l’opérateur de téléphonie :
Il existe deux types de procédures de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
1. Dans le cadre d'un recouvrement amiable :
1-a) le recouvrement amiable réalisé par une société de recouvrement
L’article R124-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose qu’une convention écrite soit conclue entre la personne chargée du recouvrement amiable et le créancier, convention devant préciser « le fondement et le montant des sommes dues ». Par ailleurs, la société de recouvrement doit, conformément à l’article R124-4, adresser au débiteur une lettre contenant un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles « le fondement et le montant de la somme due ».
Vous êtes libre de donner suite ou non à la mise en demeure de payer. Sans titre exécutoire (décision de justice), la société de recouvrement n’a aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.
Si vous contestez l’existence de la créance, je vous recommande d’en aviser le créancier et la société de recouvrement par lettre recommandée avec accusé réception (dont vous garderez une copie). Vous devrez demander la justification de la créance réclamée, contester le montant de la dette et apporter tout autre élément permettant d’expliciter votre choix de ne pas payer.
Si vous recevez un courrier d’une société de recouvrement dénommée « Purchase Justice & Associés », sachez que cette dernière intervient dans le cadre d'un recouvrement amiable et que vous n'êtes pas assigné devant le tribunal. 1-b) le recouvrement amiable réalisé par un huissier de justice
Depuis le 1er juin 2016 une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (créances ayant une cause contractuelle dont le montant en principal et intérêts est inférieur à 4000€) permet à un huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, de délivrer sans autre formalité, un titre exécutoire. L’huissier saisi par un créancier doit inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lettre qui devra notamment mentionner (article R125-2 du code des procédures civiles d’exécution): « le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ».
Si vous contestez le montant de la créance, je vous invite à en aviser le créancier et l’huissier de justice selon les mêmes modalités qu’avec une société de recouvrement de créances. 2. Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire :
Le créancier ou la société de recouvrement dispose d’un titre exécutoire obtenu après saisine du tribunal compétent. Vous serez tenu de régler votre dette. Mise en place de listes « blanches » ou « noires » pour gérer vos prélèvements Le règlement SEPA prévoit, dans son article 5-3.d), que le consommateur peut exiger de sa banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur son compte, et ce, de différentes manières. Le consommateur peut ainsi créer : 1. une liste « blanche ». Dans ce cas, il doit lister l’ensemble de ses fournisseurs actuels (eau, électricité, téléphone, gaz et tout autre abonnement) et transmettre cette liste à sa banque. La banque laissera alors passer les prélèvements provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, bloquera tout prélèvement provenant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.
2. Une liste « noire ». Dans ce cas, le consommateur doit lister l’ensemble des fournisseurs dont il refuse le passage de prélèvements (par exemple, des anciens fournisseurs avec lesquels existe un différend) et remettre cette liste à sa banque. La banque bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et à l’inverse, laissera passer tout prélèvement de fournisseurs ne figurant pas dans la liste.
Ces deux listes constituent des outils efficaces pour limiter le risque de fraude sur le compte bancaire.
Enfin, pour ne plus être importuné(e) par ce type de démarchage, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement auprès d’Orange sur liste rouge ou sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel ». Vous trouverez les modalités d’inscription sur le site www.bloctel.gouv.fr
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le chef de service **** **** Bon courage. [EDIT : merci de ne pas afficher de coordonnées personnelles en public] | 
