Bonjour,
Je me permets d’intervenir car je suis dans la même situation que les autres personnes de ce fil concernant l’offre HELLO 5G.
J’ai également bénéficié du forfait HELLO 5G 20 Go gratuit pendant un mois.
L’application HELLO 5G m’avait attribué un code promotionnel nominatif pour une offre à 14,99 EUR, clairement annoncé comme valable jusqu’à mi-décembre, sans aucune mention de quota ou de « dans la limite des stocks disponibles ».
Entre-temps, l’application HELLO 5G a été désactivée, ce qui fait que je n’ai plus aucun accès à ce code, alors que sa période de validité n’est pas encore échue.
On m’indique désormais que l’offre n’est plus disponible / « victime de son succès » et qu’elle est remplacée par une autre offre moins intéressante pour moi.
Sauf erreur de ma part, ce fonctionnement semble poser un problème au regard du Code de la consommation :
Les articles L121-1 et L121-2 du Code de la consommation définissent et encadrent les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, notamment lorsqu’un professionnel donne des indications de nature à induire en erreur sur l’existence ou la disponibilité d’un service, ou sur le caractère promotionnel du prix, ou lorsqu’il organise une opération promotionnelle sans mettre réellement le consommateur en mesure de bénéficier de l’avantage annoncé (par exemple en ne mentionnant pas de limite de quantité ou de quota).
En outre, l’article L121-4, 5° vise comme pratique commerciale trompeuse le fait de proposer un service à un prix promotionnel sans révéler les raisons plausibles de penser que le professionnel ne pourra pas le fournir pendant une période et dans des quantités raisonnables, compte tenu notamment de l’ampleur de la publicité et du prix proposé.
Dans mon cas :
Un code personnel m’a été accordé avec une date de fin de validité clairement annoncée.
Aucune information n’indiquait que l’offre pourrait être coupée avant cette date pour cause de quotas épuisés ou « succès de l’opération ».
La désactivation de l’application elle-même m’empêche désormais matériellement d’utiliser ce code pendant sa période de validité annoncée.
Ce cumul (promesse d’un avantage jusqu’à une certaine date, absence de mention de limite de quantité, puis impossibilité technique créée par le professionnel d’utiliser le code) me paraît susceptible de s’analyser comme une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des articles cités.
Avant de saisir la DGCCRF (via la plateforme SignalConso), je souhaite d’abord passer par les voies internes d’Orange.
- Pouvez-vous donc, s’il vous plaît, m’indiquer clairement : Vers quel service précis je dois adresser une réclamation écrite concernant cette offre HELLO 5G et l’impossibilité d’utiliser mon code personnel (Service clients, Service consommateurs, autre) ?
Par quel canal et à quelle adresse (courrier postal, formulaire en ligne, espace client, etc.) je peux envoyer cette réclamation, en rappelant :
la date à laquelle le code m’a été attribué dans l’application HELLO 5G,
la date de fin de validité annoncée,
le fait que l’application a été désactivée avant cette date, me privant de la possibilité d’utiliser le code.
Sans réponse satisfaisante ni mise en conformité avec les conditions initialement annoncées, je me réserverai la possibilité de saisir la DGCCRF pour signaler ces pratiques, ainsi que de me rapprocher d’une association de consommateurs.
Merci par avance pour vos précisions et pour la régularisation de cette situation.
