Exactement
@Primate93, et à l'ensemble des utilisateurs qui se poseraient la question, le "droit" se veut "clair" et définissant des situations "claires", s'il subsiste le moindre doute de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, ce dernier s'applique à l'avantage de la victime.
D'une manière générale, il faut bien comprendre, que quelque soit le code visé (code de la consommation, code pénal etc...) la "victime" est considérée comme étant de bonne foi et n'a donc pas a prouvé sa bonne foi, ce qui n'est pas le cas du responsable qui devra prouver sa bonne foi.
Ici, chacun et chacune, a subit un / plusieurs préjudice(s) ou tout du moins, désagrément(s) en ce qui concerne le non usage de son produit dans les conditions prévu dans son contrat d'engagement.
Samsung propose une résolution (remboursement intégral ou remplacement + remboursement de la différence), rien ne vous empêche d'accepter mais rien ne vous empêche de refuser la "solution" proposée, car il ne s'agit pas d'un remboursement sur la base de votre achat, mais sur l'usage que vous souhaitiez faire du produit à l'achat...
(Il y a évidemment une différence entre un smartphone et une phablette... l'usage du stylet et d'une taille d'écran supérieur est un compromis technologique permettant d'assurer un usage tel que sur une tablette de petite taille et que vous ne retrouverez pas sur un Galaxy S7 ou Galaxy S 7 Edge )
Cela signifie que Samsung vous propose d'échanger "l'usage" de votre Galaxy Note 7 par un produit qui ne répond pas aux mêmes attentes, Samsung vous propose également un remboursement de la différence basé sur le prix d'achat et NON... sur l'usage que vous souhaitiez en faire à l'achat (rappellez vous bien le Galaxy Note 7 est une phablette et non pas juste un smartphone, donc à la fois smartphone et tablette ) .
Si Samsung ne peut pas vous proposer un échange correspondant à votre usage, vous êtes en droit de refuser cet échange à la raison que Samsung ne respecte pas les "Garanties Légales" telles que définies par le code de la consommation aux articles L217-9 du Code de la Consommation et L217-10 du même code.
Je vais vous citer l'article L217-10 du C.C. pour éviter de vous faciliter la demarche :
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Ici, qu'on ne s'y trompe, l'inconvénient majeur, c'est que nombre d'entre vous n'aviez pas les possibilités financières d'acheter un smartphone et une tablette, de sorte que vous avez otpez pour le Galaxy Note 7 (le compromis technologique dont je parlais un peu plus haut).
Comme Orange, Samsung possède un service réclamation, je vous invite lors de votre appel au service client Samsung dédié à expliquer qu'aucune des propositions de Samsung ne permettent à ce jour de trouver une solution "amiable" à votre situation, que vous souhaitez être transféré vers le service réclamation de Samsung ou être recontacté par ce service réclamation dans les plus brefs délais...
Mais je rappel, à toutes fins utiles, que vous êtes victime de la situation dans laquelle vous vous trouvez et que vous n'avez de ce fait, aucunement à prouver votre bonne foi.
Je m'excuse pour le roman, mais je tenais à clarifier cette situation du mieux que je le pouvais .
