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Posté le
14-10-2016
17h35
679  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
J'en suis parfaitement conscient et d'accord avec les valeurs que tu décris @manumanu7. En théorie, tu décris la valeur juridique du lien de loyauté client-vendeur. Tu rencontres la même chose dans le secteur bancaire... et les mêmes pratiques envers les clients.
Mais tant que les comptes des entreprises et le versement des dividendes se feront à l'année, alors les entreprises ne réfléchiront qu'à court terme et de façon opportuniste.
Oups, je crois que c'est pareil avec beaucoup de nos congénères humains. Et malheureusement ce n'est pas moral, mais par contre cela relève d'une économie durable jusqu'à présent...
Mais tant que les comptes des entreprises et le versement des dividendes se feront à l'année, alors les entreprises ne réfléchiront qu'à court terme et de façon opportuniste.
Oups, je crois que c'est pareil avec beaucoup de nos congénères humains. Et malheureusement ce n'est pas moral, mais par contre cela relève d'une économie durable jusqu'à présent...
Posté le
14-10-2016
17h36
678  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
@Primate93, je ne réponds pas directement à ta question, mais si tu lis bien, tu verras que j'y réponds de façon implicite ^^
Pour ce qui est de l'enregistrement conscient d'une personne, je te fournirai l'exemple suivant :
Quand tu appels un numéro tph d'un service de la fonction public, il t'est précisé que pour des raisons de sécurité, l'appel sera enregistré, bien évidemment, si tu ne le souhaites pas, le seul choix que tu as, c'est de raccrocher (je crois que la formulation exacte c'est "si vous choisissez de continuer votre appel, l'appel sera enregistré..." ) ce qui suppose qu'à son tour l'agent de fonction public que tu as au téléphone est astreint à la même régle et il l'accepte dès qu'il reçoit l'appel te concernant, si tu l'enregistres, tu ne peux pas être accuser de captation illégale, dans la mesure où l'enregistrement est bilatéral
(C'est un peu une sorte de serpent qui se mord la queue ^^)
Pour ce qui est de l'enregistrement conscient d'une personne, je te fournirai l'exemple suivant :
Quand tu appels un numéro tph d'un service de la fonction public, il t'est précisé que pour des raisons de sécurité, l'appel sera enregistré, bien évidemment, si tu ne le souhaites pas, le seul choix que tu as, c'est de raccrocher (je crois que la formulation exacte c'est "si vous choisissez de continuer votre appel, l'appel sera enregistré..." ) ce qui suppose qu'à son tour l'agent de fonction public que tu as au téléphone est astreint à la même régle et il l'accepte dès qu'il reçoit l'appel te concernant, si tu l'enregistres, tu ne peux pas être accuser de captation illégale, dans la mesure où l'enregistrement est bilatéral
Posté le
14-10-2016
18h02
644  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
@Primate93
Je viens de relire ma réponse (celle ou je te parle de l'art 226-1 et -2 du C.P. ) je t'invite même à le lire par tes moyens... tu constateras que les choses sont encore plus simple en ce qui concerne un service client 😉
Je viens de relire ma réponse (celle ou je te parle de l'art 226-1 et -2 du C.P. ) je t'invite même à le lire par tes moyens... tu constateras que les choses sont encore plus simple en ce qui concerne un service client 😉
Posté le
14-10-2016
18h04
642  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Justement, non. Désolé 😂 et je te remercie très sincèrement pour tenter de répondre à mes questions. Le cas du fonctionnaire ou assimilé est particulier puisqu'il est dépositaire de l'autorité publique, si tu l'insulte c'est condamnable direct. La caméra ou l'enregistrement ne servira pas véritablement de preuve mais permettra en principal d'avoir un élément d'identification de l'usager fautif.
Le seul cas qui se rapproche de près serait le cas de films pris avec un smartphone lors d'un événement type tabassage par un policier, arrachage de chemise par un syndicaliste, ou caméra de journalistes présente lors d'une manifestation un peu musclé au milieu d'une ZAD, ou cas de journalistes "négociant" avec un Etat la parution d'un livre et d'autre moins médiatiques... Or, à chaque fois, ces videos lorsqu'elles ne sont pas purement et simplement annulées, ne sont pas utilisées comme preuve principale (quand elles sont citées) dans les attendus.
Regarde : même l'Etat a des difficultés à poursuivre des contrevenants sur la base de documents confidentiels sortis du monde privé et à les faire valider par un juge de siège...
Même les mises sous écoute judiciaires sont très encadrées dans leurs but juridique : elles ne peuvent pas servir pour aller à la pêche.
Crois-moi que je me suis déjà posé la question en particulier dans les cas de harcèlement qui relève à la fois du civil et du pénal. Et j'enverrai bien certains humains ayant ce type de comportement où je pense...
Le seul cas qui se rapproche de près serait le cas de films pris avec un smartphone lors d'un événement type tabassage par un policier, arrachage de chemise par un syndicaliste, ou caméra de journalistes présente lors d'une manifestation un peu musclé au milieu d'une ZAD, ou cas de journalistes "négociant" avec un Etat la parution d'un livre et d'autre moins médiatiques... Or, à chaque fois, ces videos lorsqu'elles ne sont pas purement et simplement annulées, ne sont pas utilisées comme preuve principale (quand elles sont citées) dans les attendus.
Regarde : même l'Etat a des difficultés à poursuivre des contrevenants sur la base de documents confidentiels sortis du monde privé et à les faire valider par un juge de siège...
Même les mises sous écoute judiciaires sont très encadrées dans leurs but juridique : elles ne peuvent pas servir pour aller à la pêche.
Crois-moi que je me suis déjà posé la question en particulier dans les cas de harcèlement qui relève à la fois du civil et du pénal. Et j'enverrai bien certains humains ayant ce type de comportement où je pense...
Posté le
14-10-2016
18h05
641  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Merci pour la référence juridique. Je vais la lire tout à l'heure avec attention.
Posté le
14-10-2016
18h32
625  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Désolé Jeasyslike, j'ai loupé un de tes messages (celui où tu précises ta pensée juridique reçue à l'école de gendarmerie) car j'écrivais et j'ai changé de page de forum vu la longueur de nos réponses. En fait on dit à peu près la même chose sur les enregistrements clandestins (encore heureux). Mais pour la suite je passe en effet en MP pour ne pas plus encombrer le topic, même si il faut que je m'arrête un peu (l'horloge tourne). Un grand merci Jeasyslike.
Posté le
14-10-2016
19h05
595  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Posté le
14-10-2016
20h01
555  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Ca change quoi ?
il offre rien de plus!!!
Posté le
14-10-2016
20h17
541  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Ça ne change en effet rien du tout c'était juste pour information. Il est interessant tout de même qu'ils annoncent que leur décision de retrait datait sur 10 octobre, en réalité samsung France n'a signalé le problème sur son site que le 11 que quelques minutes ... puis de façon plus pérenne le 12.
Posté le
14-10-2016
20h42
513  
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Re : Galaxy Note 7 Et Orange
Et comment ca se passe si on demande le remboursement ? Je veux dire par la, si je demande le remboursement comment évolue mon forfait ? Si je ne fais rien mon forfait reste comme ça et dans 6 mois si je veux prendre un nouveau téléphone est ce que je bénéficie des prix associé au forfait que j'ai actuellement ?
Ou alors mon forfait diminue comme j'ajoute plus de mobile et augmente de nouveau quand je reprends un téléphone ?
Merci de vos réponses...